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861 convenciones multilaterales sobre el derecho del medio ambiente, los derechos humanos, el derecho humanitario y el derecho del mar

Convenio sobre la prevenir la contaminación de las aguas del mar por hidrocarburos, 1954 (en la forma enmendada en 1962 y en 1969)

Entrada en vigor: sábado, 26 de julio de 1958

Firmado por 20 países, ratificado por 73 países

Ver la convención Evolución de las ratificaciones
Países signatarios
Países Fecha de firma Fecha de ratificación * Reserva / Declaración Comentarios
Alemania

12 may. 1954

11 jun. 1956

-


Withdrawal : 30.03.1988
Arabia Saudita

-

30 dic. 1971

Le Gouvernement de l’Arabie saoudite accepte la convention à l’exception de l’article XIII auquel le Gouvernement de
l’Arabie saoudite ne sera lié que lorsqu’il notifiera
définitivement son acceptation; cet article entrera alors en vigueur deux mois après la notification susvisée.


Argelia

-

20 ene. 1964

-


Argentina

-

30 sept. 1976

a. En ce qui concerne l’article XIII, le
Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas accepter que les différends soient déférés à la Cour internationale de Justice sans son consentement.

b. En ce qui concerne l’article XVI, paragraphe 4, la République Argentine considérera comme n’étant obligatoires pour elle que les amendements qu’elle a officiellement acceptés.

De plus, le Gouvernement argentin tient à faire la déclaration suivante:

La République Argentine a étendu sa souveraineté jusqu’à 200 milles par l’article 1 du décret-loi No 17.094/66 et, par voie de conséquence, sa juridiction en matière de pollution s’étend sur la même distance.


Australia

-

29 ago. 1962

-


Withdrawal : 14.10.1987
Austria

-

19 may. 1975

-


Bahamas

-

22 jul. 1976

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées dans les 1er et 2e alinéas des déclarations des Etats-Unis.


Bahrein

-

21 oct. 1985

-


Bangladesh

-

28 sept. 1981

-


Bélgica

12 may. 1954

16 abr. 1957

-


Bulgaria

-

28 oct. 1976

-


Withdrawal : 12.12.1984
Canadá

12 may. 1954

19 dic. 1956

-


Chile

-

2 ago. 1977

Le Chili n’accepte l’article VIII que sous la réserve suivante: Quand bien même il exigera des autorités portuaires, des exploitants de points de chargement d’hydrocarbures ou des entreprises privées la mise en place d’installations adéquates, il ne sera pas tenu de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations en des emplacements de ses côtes ou des eaux chiliennes où celles-ci pourraient être considérées comme inadéquates, ou d’assumer une obligation financière en vue de subvenir aux frais de telles activités.


Chipre

-

10 jun. 1980

-


Congo

-

10 sept. 1985

-


Costa de Marfil

-

17 mar. 1967

-


Dinamarca

12 may. 1954

26 nov. 1956

-


Djibouti

-

1 mar. 1984

-


Egipto

-

22 abr. 1963

-


Emiratos Árabes Unidos

-

15 dic. 1983

-


Eslovenia

-

12 nov. 1992

-


España

-

22 ene. 1964

-


Estados Unidos de América

-

8 sept. 1961

Les Etats-Unis déclarent accepter la convention à condition qu’il soit entendu que l’article XI réserve effectivement la liberté des parties à la convention en matière législative dans leurs eaux territoriales, y compris le droit d’appliquer les lois en vigueur, nonobstant tout disposition apparemment contraire de la convention. Il est expressément entendu que les infractions commises dans les eaux territoriales des Etats-Unis resteront passible des lois des Etats-Unis, sans égard au pays
d’immatriculation du navire.

L’acceptation de ladite convention par les Etats-Unis est sujette aux réserves suivantes:

1.Les Etats-Unis acceptent l’article VIII de la convention sous réserve que, tandis qu’ils insisteront auprès des autorités portuaires, des points de chargement du pétrole et des entreprises privées, sur la mise en place d’installations appropriées d’évacuation, les Etats-Unis ne seront pas tenus de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations terrestres en des emplacements de leurs côtes ou de leurs eaux où celles-ci pourraient n’être pas considérées appropriées ou d’assumer une obligation financière quelconque en vue d’aider de telles activités;

2.Les Etats-Unis acceptent la convention sous réserve que les amendements communiqués aux Gouvernements contractants en vertu des dispositions de l’article XVI, paragraphe 2, ne lieront les Etats-Unis que lorsqu’ils auront notifié leur acceptation.

En acceptant la convention, compte tenu de l’accord d’interprétation et des réserves susmentionnées, les Etats-Unis recommandent aux Parties d’étudier la possibilité de procéder, à la date la plus rapprochée possible, à des amendements de la convention ayant pour objet:

1.Une harmonisations des amendes et pénalités sur le plan international;

2.Une harmonisation des procédures de mise en vigueur sur le plan international;

3.Une définition plus réaliste des faits constituant la pollution par les hydrocarbures;

4. Le droit pour chaque Gouvernement contractant d’avoir accès aux rapports officiels d’autres Gouvernements contractants, détenus par le Bureau, qui ont trait à ses propres navires;

5.Un assouplissement des dispositions relatives aux délais dans lesquels les Gouvernements contractants doivent notifier au Bureau s’ils acceptent ou non un amendement.


Federación de Rusia

12 may. 1954

3 sept. 1969

-


Fiji

-

15 ago. 1972

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées par les Etats-Unis, qui figurent aux 1er et 2 e alinéa.


Filipinas

-

19 nov. 1963

-


Finlandia

12 may. 1954

30 dic. 1958

-


Francia

12 may. 1954

26 jul. 1957

-


Ghana

-

17 may. 1962

-


Grecia

12 may. 1954

28 mar. 1967

-


Guinea

-

19 ene. 1981

-


India

-

4 mar. 1974

-


Irlanda

12 may. 1954

13 feb. 1957

-


Withdrawal : 06.01.1995
Islandia

-

23 feb. 1962

-


Israel

-

11 nov. 1965

-


Italia

12 may. 1954

25 may. 1964

-


Japón

12 may. 1954

21 ago. 1967

-


Jordania

-

8 may. 1963

-


Kenya

-

12 sept. 1975

-


Kuwait

-

27 nov. 1961

-


Líbano

-

31 may. 1967

-


Liberia

12 may. 1954

28 mar. 1962

Le Libéria a fait les réserves suivantes:

1.Que les dispositions de l’article VIII de la convention ne s’appliqueront pas au Libéria;

2.Que les dispositions de l’article XVI, 2e alinéa, ne s’appliqueront pas au Libéria. Les amendements apportés à la convention ne lieront le Libéria qu’à partir du moment où son gouvernement aura notifié leur acceptation.


Libia

-

18 feb. 1972

-


Madagascar

-

1 feb. 1965

-


Maldivas

-

17 may. 1982

-


Malta

-

10 ene. 1975

-


Marruecos

-

29 feb. 1968

-


México

12 may. 1954

10 may. 1956

-


Mónaco

-

25 mar. 1970

-


Nigeria

-

22 ene. 1968

-


Noruega

12 may. 1954

26 ene. 1957

-


Nueva Zelandia

12 may. 1954

1 jun. 1971

-


Países Bajos

12 may. 1958

24 jul. 1958

-


withdrawal: 01.06.1983
Panamá

-

25 sept. 1963

-


Papua Nueva Guinea

-

12 mar. 1980

-


Polonia

-

28 feb. 1961

The polish declares himself not bound to the 1962 Amendment concerning the article 14 of this convention.


Portugal

-

28 mar. 1967

L’acceptation du Portugal est subordonnée à la réserve suivante:

Les navires qui auront plus de seize ans à la date de l’entrée en vigueur de la convention au Portugal et qui ne pourront satisfaire à la prochaine visite spéciale à laquelle ils seront soumis ne pourront pas être considérés comme étant concernés par les dispositions de l’article VII.


Qatar

-

31 ene. 1980

-


Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte

12 may. 1954

6 may. 1955

-


República Árabe Siria

-

24 dic. 1968

-


República de Corea

-

31 jul. 1978

-


República Dominicana

-

29 may. 1963

-


Senegal

-

27 mar. 1972

-


Serbia

12 may. 1954

11 mar. 1974

-


Sri Lanka

12 may. 1954

30 ago. 1983

-


Suecia

12 may. 1954

24 may. 1956

-


Suiza

-

12 ene. 1966

-


Suriname

-

1 dic. 1976

-


Túnez

-

11 jun. 1973

Ad article XIII. Un différend ne pourra être déféré à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.


Uruguay

-

9 dic. 1975

-


Vanuatu

-

2 feb. 1983

-


Venezuela

-

12 dic. 1963

-


Yemen

-

6 mar. 1979

-


The convention was ratified by the Yemen Arab Republic on the 6th march 1979 and by the People's Democratic Republic of Yemen on the 20th may 1969. After the two countries' unification to form the Republic of Yemen, the Yemen Arab Republic's ratification date was chosen.
Total : 73