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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954 ( telle qu'amendée en 1969)

Date d'entrée en vigueur: samedi 26 juillet 1958

Signée par 20 pays, ratifiée par 73 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Algérie

-

20 janv. 1964

-


Allemagne

12 mai 1954

11 juin 1956

-


Date de dénonciation : 30.03.1988
Arabie saoudite

-

30 déc. 1971

Le Gouvernement de l’Arabie saoudite accepte la convention à l’exception de l’article XIII auquel le Gouvernement de
l’Arabie saoudite ne sera lié que lorsqu’il notifiera
définitivement son acceptation; cet article entrera alors en vigueur deux mois après la notification susvisée.


Argentine

-

30 sept. 1976

a. En ce qui concerne l’article XIII, le
Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas accepter que les différends soient déférés à la Cour internationale de Justice sans son consentement.

b. En ce qui concerne l’article XVI, paragraphe 4, la République Argentine considérera comme n’étant obligatoires pour elle que les amendements qu’elle a officiellement acceptés.

De plus, le Gouvernement argentin tient à faire la déclaration suivante:

La République Argentine a étendu sa souveraineté jusqu’à 200 milles par l’article 1 du décret-loi No 17.094/66 et, par voie de conséquence, sa juridiction en matière de pollution s’étend sur la même distance.


Australie

-

29 août 1962

-


Date de dénonciation : 14.10.1987
Autriche

-

19 mai 1975

-


Bahamas

-

22 juil. 1976

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées dans les 1er et 2e alinéas des déclarations des Etats-Unis.


Bahreïn

-

21 oct. 1985

-


Bangladesh

-

28 sept. 1981

-


Belgique

12 mai 1954

16 avr. 1957

-


Bulgarie

-

28 oct. 1976

-


Date de dénonciation : 12.12.1984
Canada

12 mai 1954

19 déc. 1956

-


Chili

-

2 août 1977

Le Chili n’accepte l’article VIII que sous la réserve suivante: Quand bien même il exigera des autorités portuaires, des exploitants de points de chargement d’hydrocarbures ou des entreprises privées la mise en place d’installations adéquates, il ne sera pas tenu de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations en des emplacements de ses côtes ou des eaux chiliennes où celles-ci pourraient être considérées comme inadéquates, ou d’assumer une obligation financière en vue de subvenir aux frais de telles activités.


Chypre

-

10 juin 1980

-


Congo

-

10 sept. 1985

-


Côte d'Ivoire

-

17 mars 1967

-


Danemark

12 mai 1954

26 nov. 1956

-


Djibouti

-

1 mars 1984

-


Egypte

-

22 avr. 1963

-


Emirats arabes unis

-

15 déc. 1983

-


Espagne

-

22 janv. 1964

-


Etats-Unis d'Amérique

-

8 sept. 1961

Les Etats-Unis déclarent accepter la convention à condition qu’il soit entendu que l’article XI réserve effectivement la liberté des parties à la convention en matière législative dans leurs eaux territoriales, y compris le droit d’appliquer les lois en vigueur, nonobstant tout disposition apparemment contraire de la convention. Il est expressément entendu que les infractions commises dans les eaux territoriales des Etats-Unis resteront passible des lois des Etats-Unis, sans égard au pays
d’immatriculation du navire.

L’acceptation de ladite convention par les Etats-Unis est sujette aux réserves suivantes:

1.Les Etats-Unis acceptent l’article VIII de la convention sous réserve que, tandis qu’ils insisteront auprès des autorités portuaires, des points de chargement du pétrole et des entreprises privées, sur la mise en place d’installations appropriées d’évacuation, les Etats-Unis ne seront pas tenus de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations terrestres en des emplacements de leurs côtes ou de leurs eaux où celles-ci pourraient n’être pas considérées appropriées ou d’assumer une obligation financière quelconque en vue d’aider de telles activités;

2.Les Etats-Unis acceptent la convention sous réserve que les amendements communiqués aux Gouvernements contractants en vertu des dispositions de l’article XVI, paragraphe 2, ne lieront les Etats-Unis que lorsqu’ils auront notifié leur acceptation.

En acceptant la convention, compte tenu de l’accord d’interprétation et des réserves susmentionnées, les Etats-Unis recommandent aux Parties d’étudier la possibilité de procéder, à la date la plus rapprochée possible, à des amendements de la convention ayant pour objet:

1.Une harmonisations des amendes et pénalités sur le plan international;

2.Une harmonisation des procédures de mise en vigueur sur le plan international;

3.Une définition plus réaliste des faits constituant la pollution par les hydrocarbures;

4. Le droit pour chaque Gouvernement contractant d’avoir accès aux rapports officiels d’autres Gouvernements contractants, détenus par le Bureau, qui ont trait à ses propres navires;

5.Un assouplissement des dispositions relatives aux délais dans lesquels les Gouvernements contractants doivent notifier au Bureau s’ils acceptent ou non un amendement.


Fédération de Russie

12 mai 1954

3 sept. 1969

-


Fidji

-

15 août 1972

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées par les Etats-Unis, qui figurent aux 1er et 2 e alinéa.


Finlande

12 mai 1954

30 déc. 1958

-


France

12 mai 1954

26 juil. 1957

-


Ghana

-

17 mai 1962

-


Grèce

12 mai 1954

28 mars 1967

-


Guinée

-

19 janv. 1981

-


Inde

-

4 mars 1974

-


Irlande

12 mai 1954

13 févr. 1957

-


Date de dénonciation : 06.01.1995
Islande

-

23 févr. 1962

-


Israël

-

11 nov. 1965

-


Italie

12 mai 1954

25 mai 1964

-


Japon

12 mai 1954

21 août 1967

-


Jordanie

-

8 mai 1963

-


Kenya

-

12 sept. 1975

-


Koweït

-

27 nov. 1961

-


Liban

-

31 mai 1967

-


Libéria

12 mai 1954

28 mars 1962

Le Libéria a fait les réserves suivantes:

1.Que les dispositions de l’article VIII de la convention ne s’appliqueront pas au Libéria;

2.Que les dispositions de l’article XVI, 2e alinéa, ne s’appliqueront pas au Libéria. Les amendements apportés à la convention ne lieront le Libéria qu’à partir du moment où son gouvernement aura notifié leur acceptation.


Libye

-

18 févr. 1972

-


Madagascar

-

1 févr. 1965

-


Maldives

-

17 mai 1982

-


Malte

-

10 janv. 1975

-


Maroc

-

29 févr. 1968

-


Mexique

12 mai 1954

10 mai 1956

-


Monaco

-

25 mars 1970

-


Nigéria

-

22 janv. 1968

-


Norvège

12 mai 1954

26 janv. 1957

-


Nouvelle-Zélande

12 mai 1954

1 juin 1971

-


Panama

-

25 sept. 1963

-


Papouasie-Nouvelle-Guinée

-

12 mars 1980

-


Pays-Bas

12 mai 1958

24 juil. 1958

-


Dénonciation: 01.06.1983
Philippines

-

19 nov. 1963

-


Pologne

-

28 févr. 1961

Le gouvernement polonais déclare ne pas accepter l'amendement de 1962 à l'article XIV de la convention


Portugal

-

28 mars 1967

L’acceptation du Portugal est subordonnée à la réserve suivante:

Les navires qui auront plus de seize ans à la date de l’entrée en vigueur de la convention au Portugal et qui ne pourront satisfaire à la prochaine visite spéciale à laquelle ils seront soumis ne pourront pas être considérés comme étant concernés par les dispositions de l’article VII.


Qatar

-

31 janv. 1980

-


République Arabe Syrienne

-

24 déc. 1968

-


République de Corée

-

31 juil. 1978

-


République Dominicaine

-

29 mai 1963

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

12 mai 1954

6 mai 1955

-


Sénégal

-

27 mars 1972

-


Serbie

12 mai 1954

11 mars 1974

-


Slovénie

-

12 nov. 1992

-


Sri Lanka

12 mai 1954

30 août 1983

-


Suède

12 mai 1954

24 mai 1956

-


Suisse

-

12 janv. 1966

-


Suriname

-

1 déc. 1976

-


Tunisie

-

11 juin 1973

Ad article XIII. Un différend ne pourra être déféré à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.


Uruguay

-

9 déc. 1975

-


Vanuatu

-

2 févr. 1983

-


Venezuela

-

12 déc. 1963

-


Yémen

-

6 mars 1979

-


La convention a été ratifiée par la République arabe du Yémen (Yémen du Nord)le 6 mars 1979 et par la République démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud) le 20 mai 1969. Après l'unification des deux pays pour former un seul État, la République du Yémen, la date de ratification de la République arabe du Yémen (6 mars 1979) a été reprise.
Total : 73