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861 multilateral conventions on Environmental Law, Human Rights, Humanitarian Law and Law of the Sea

International Convention For The Prevention Of Pollution Of The Sea By Oil, 1954 ( as amended in 1969)

Entry into force: Saturday, July 26, 1958

Signed by 20 countries, ratified by 73 countries

See the convention Ratifications evolution
Signatory countries
Country Signature date Ratification date * Reservation / Declaration Comments
Algeria

-

Jan 20, 1964

-


Argentina

-

Sep 30, 1976

a. En ce qui concerne l’article XIII, le
Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas accepter que les différends soient déférés à la Cour internationale de Justice sans son consentement.

b. En ce qui concerne l’article XVI, paragraphe 4, la République Argentine considérera comme n’étant obligatoires pour elle que les amendements qu’elle a officiellement acceptés.

De plus, le Gouvernement argentin tient à faire la déclaration suivante:

La République Argentine a étendu sa souveraineté jusqu’à 200 milles par l’article 1 du décret-loi No 17.094/66 et, par voie de conséquence, sa juridiction en matière de pollution s’étend sur la même distance.


Australia

-

Aug 29, 1962

-


Withdrawal : 14.10.1987
Austria

-

May 19, 1975

-


Bahamas

-

Jul 22, 1976

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées dans les 1er et 2e alinéas des déclarations des Etats-Unis.


Bahrain

-

Oct 21, 1985

-


Bangladesh

-

Sep 28, 1981

-


Belgium

May 12, 1954

Apr 16, 1957

-


Bulgaria

-

Oct 28, 1976

-


Withdrawal : 12.12.1984
Canada

May 12, 1954

Dec 19, 1956

-


Chile

-

Aug 2, 1977

Le Chili n’accepte l’article VIII que sous la réserve suivante: Quand bien même il exigera des autorités portuaires, des exploitants de points de chargement d’hydrocarbures ou des entreprises privées la mise en place d’installations adéquates, il ne sera pas tenu de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations en des emplacements de ses côtes ou des eaux chiliennes où celles-ci pourraient être considérées comme inadéquates, ou d’assumer une obligation financière en vue de subvenir aux frais de telles activités.


Congo

-

Sep 10, 1985

-


Cyprus

-

Jun 10, 1980

-


Denmark

May 12, 1954

Nov 26, 1956

-


Djibouti

-

Mar 1, 1984

-


Dominican Republic

-

May 29, 1963

-


Egypt

-

Apr 22, 1963

-


Fiji

-

Aug 15, 1972

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées par les Etats-Unis, qui figurent aux 1er et 2 e alinéa.


Finland

May 12, 1954

Dec 30, 1958

-


France

May 12, 1954

Jul 26, 1957

-


Germany

May 12, 1954

Jun 11, 1956

-


Withdrawal : 30.03.1988
Ghana

-

May 17, 1962

-


Greece

May 12, 1954

Mar 28, 1967

-


Guinea

-

Jan 19, 1981

-


Iceland

-

Feb 23, 1962

-


India

-

Mar 4, 1974

-


Ireland

May 12, 1954

Feb 13, 1957

-


Withdrawal : 06.01.1995
Israel

-

Nov 11, 1965

-


Italy

May 12, 1954

May 25, 1964

-


Ivory Coast

-

Mar 17, 1967

-


Japan

May 12, 1954

Aug 21, 1967

-


Jordan

-

May 8, 1963

-


Kenya

-

Sep 12, 1975

-


Kuwait

-

Nov 27, 1961

-


Lebanon

-

May 31, 1967

-


Liberia

May 12, 1954

Mar 28, 1962

Le Libéria a fait les réserves suivantes:

1.Que les dispositions de l’article VIII de la convention ne s’appliqueront pas au Libéria;

2.Que les dispositions de l’article XVI, 2e alinéa, ne s’appliqueront pas au Libéria. Les amendements apportés à la convention ne lieront le Libéria qu’à partir du moment où son gouvernement aura notifié leur acceptation.


Libya

-

Feb 18, 1972

-


Madagascar

-

Feb 1, 1965

-


Maldives

-

May 17, 1982

-


Malta

-

Jan 10, 1975

-


Mexico

May 12, 1954

May 10, 1956

-


Monaco

-

Mar 25, 1970

-


Morocco

-

Feb 29, 1968

-


Netherlands

May 12, 1958

Jul 24, 1958

-


withdrawal: 01.06.1983
New Zealand

May 12, 1954

Jun 1, 1971

-


Nigeria

-

Jan 22, 1968

-


Norway

May 12, 1954

Jan 26, 1957

-


Panama

-

Sep 25, 1963

-


Papua New Guinea

-

Mar 12, 1980

-


Philippines

-

Nov 19, 1963

-


Poland

-

Feb 28, 1961

The polish declares himself not bound to the 1962 Amendment concerning the article 14 of this convention.


Portugal

-

Mar 28, 1967

L’acceptation du Portugal est subordonnée à la réserve suivante:

Les navires qui auront plus de seize ans à la date de l’entrée en vigueur de la convention au Portugal et qui ne pourront satisfaire à la prochaine visite spéciale à laquelle ils seront soumis ne pourront pas être considérés comme étant concernés par les dispositions de l’article VII.


Qatar

-

Jan 31, 1980

-


Republic of Korea

-

Jul 31, 1978

-


Russian Federation

May 12, 1954

Sep 3, 1969

-


Saudi Arabia

-

Dec 30, 1971

Le Gouvernement de l’Arabie saoudite accepte la convention à l’exception de l’article XIII auquel le Gouvernement de
l’Arabie saoudite ne sera lié que lorsqu’il notifiera
définitivement son acceptation; cet article entrera alors en vigueur deux mois après la notification susvisée.


Senegal

-

Mar 27, 1972

-


Serbia

May 12, 1954

Mar 11, 1974

-


Slovenia

-

Nov 12, 1992

-


Spain

-

Jan 22, 1964

-


Sri Lanka

May 12, 1954

Aug 30, 1983

-


Suriname

-

Dec 1, 1976

-


Sweden

May 12, 1954

May 24, 1956

-


Switzerland

-

Jan 12, 1966

-


Syrian Arab Republic

-

Dec 24, 1968

-


Tunisia

-

Jun 11, 1973

Ad article XIII. Un différend ne pourra être déféré à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.


United Arab Emirates

-

Dec 15, 1983

-


United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

May 12, 1954

May 6, 1955

-


United States of America

-

Sep 8, 1961

Les Etats-Unis déclarent accepter la convention à condition qu’il soit entendu que l’article XI réserve effectivement la liberté des parties à la convention en matière législative dans leurs eaux territoriales, y compris le droit d’appliquer les lois en vigueur, nonobstant tout disposition apparemment contraire de la convention. Il est expressément entendu que les infractions commises dans les eaux territoriales des Etats-Unis resteront passible des lois des Etats-Unis, sans égard au pays
d’immatriculation du navire.

L’acceptation de ladite convention par les Etats-Unis est sujette aux réserves suivantes:

1.Les Etats-Unis acceptent l’article VIII de la convention sous réserve que, tandis qu’ils insisteront auprès des autorités portuaires, des points de chargement du pétrole et des entreprises privées, sur la mise en place d’installations appropriées d’évacuation, les Etats-Unis ne seront pas tenus de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations terrestres en des emplacements de leurs côtes ou de leurs eaux où celles-ci pourraient n’être pas considérées appropriées ou d’assumer une obligation financière quelconque en vue d’aider de telles activités;

2.Les Etats-Unis acceptent la convention sous réserve que les amendements communiqués aux Gouvernements contractants en vertu des dispositions de l’article XVI, paragraphe 2, ne lieront les Etats-Unis que lorsqu’ils auront notifié leur acceptation.

En acceptant la convention, compte tenu de l’accord d’interprétation et des réserves susmentionnées, les Etats-Unis recommandent aux Parties d’étudier la possibilité de procéder, à la date la plus rapprochée possible, à des amendements de la convention ayant pour objet:

1.Une harmonisations des amendes et pénalités sur le plan international;

2.Une harmonisation des procédures de mise en vigueur sur le plan international;

3.Une définition plus réaliste des faits constituant la pollution par les hydrocarbures;

4. Le droit pour chaque Gouvernement contractant d’avoir accès aux rapports officiels d’autres Gouvernements contractants, détenus par le Bureau, qui ont trait à ses propres navires;

5.Un assouplissement des dispositions relatives aux délais dans lesquels les Gouvernements contractants doivent notifier au Bureau s’ils acceptent ou non un amendement.


Uruguay

-

Dec 9, 1975

-


Vanuatu

-

Feb 2, 1983

-


Venezuela

-

Dec 12, 1963

-


Yemen

-

Mar 6, 1979

-


The convention was ratified by the Yemen Arab Republic on the 6th march 1979 and by the People's Democratic Republic of Yemen on the 20th may 1969. After the two countries' unification to form the Republic of Yemen, the Yemen Arab Republic's ratification date was chosen.
Total : 73