Le Droit De La Mer

Le droit de la mer est défini comme « l'ensemble des règles de droit international relatives à la détermination et au statut des espaces maritimes et au régime des activités ayant pour cadre le milieu marin ». Ce droit concerne aussi bien les étendues maritimes en tant que voies de communication qu'en tant que réserves halieutiques et voit sa juridiction élargie aussi bien au sol et au sous-sol qu'aux richesses qu'ils recèlent. D'origine coutumière, il constitue une des branches les plus anciennes du droit international public.

Les mers sont définies par le droit comme des étendues d'eau salée en communication libre et naturelle sur toute l'étendue du globe. Les mers sont des lieux d'échange et d'affrontements, elles jouissent d'une importance économique et stratégique pour les Etats, ce qui explique les enjeux juridiques qui se rattachent à la gestion de cet espace.

Depuis l'Antiquité les juristes s'interrogent sur le statut des espaces maritimes. En effet, ces derniers constituent une voie de transport simple et rapide, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises, et sont une source de revenu souvent indispensable pour les populations côtières des Etats riverains. Jusqu'au XVIIème siècle, l'absence d'un régime juridique, ainsi que les revendications divergentes des Etats sur les espaces maritimes, font de ces derniers un lieu où chaque Etat est libre d'agir comme il le souhaite. Face à ce chao, il devenait nécessaire d'établir un régime juridique pour ces espaces tant convoités. Les Etats se sont vite rendu compte que ces revendications territoriales allaient à l'encontre de leurs intérêts et du bon développement du commerce international. La question qui se posait alors était de savoir s'il fallait accorder aux espaces maritimes un régime de liberté ou accorder aux Etats une souveraineté complète sur une partie de ces espaces. Finalement, le principe de liberté des mers, énoncé pour la première fois par Grotius au XVIIème siècle, s'est imposé. Dès lors, les océans et les mers sont considérés comme ouverts à tous et sans filiation territoriale à aucun Etat, à l'exception d'une bande de 3 milles marins depuis le rivage où une souveraineté complète est reconnue à l'Etat côtier. Le droit de la mer commence donc à être élaboré et apparaît comme un compromis entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale.

Ce n'est qu'au cours du XXème siècle que la multiplication des revendications territoriales concurrentes sur les mers a poussé la communauté international à élaborer un régime commun pour apaiser les tensions entre Etats.

C'est lors de la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a siégé à Genève du 24 février au 27 avril 1958, que le droit de la mer a été codifié pour la première fois. Quatre conventions vont être adoptées :

• La convention sur le plateau continental du 29 mars 1958
• La convention sur la mer territoriale et la zone contigüe du 29 avril 1958
• La convention sur la haute mer du 29 avril 1958
• La convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques du 29 avril 1958

Malgré un nombre de ratifications peu important, elles entreront en vigueur en 1962 et 1966.
Une deuxième conférence sur le droit de la mer a eu lieu en 1966 mais ne concernait que le cas de la mer territoriale.

Puis une troisième conférence sur le droit de la mer sera convoquée par l'ONU, de 1973 à 1982, et aboutit à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Cette convention, composée de 320 articles et 7 annexes, a été ratifié par 158 Etats et est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 après ratification du 60ème Etat. Elle va compartimenter le droit de la mer et ajouter quatre zones maritimes aux autres zones définies précédemment. Il s'agit :

• des eaux archipélagiques
• de la Zone Economique Exclusive
• des détroits navigables
• des fonds marins

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer établit un Tribunal international du droit de la mer, définit comme un organe judiciaire indépendant, dont le siège est à Hambourg et qui est chargé de résoudre les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue un cadre juridique général dans lequel doivent s'inscrire toutes activités touchant les mers et les océans. Elle définit aussi les droits et les obligations des Etats parties en ce qui concerne la navigation, les ressources biologiques et non biologiques, la conservation et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine, dans l'ensemble des zones visées par la convention. Depuis 1982, les Etats ont harmonisé leurs législations nationales avec les dispositions de la convention.

A ce régime général posé par la convention de 1982, s'ajoute une multitude de conventions internationales relatives à des problématiques plus précises du droit de la mer, tel que la convention sur la diversité biologique ou la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, dont le cadre d'application s'étend aussi bien au niveau international que régionale. Ces conventions ont pour fonction d'élaborer un cadre juridique plus complet aussi bien dans des domaines tels que la protection de l'environnement marin, la gestion et l'exploitation des ressources, la délimitation des espaces maritimes, la réglementation de la navigation et de la pêche ou bien encore la prévention et l'élimination progressive de la pollution marine.

En tant que droit en constante évolution, le droit de la mer est parvenu depuis sa création à fournir un cadre juridique complet et adapté à l'ensemble des problématiques liées aux espaces maritimes.