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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention de la Haye (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, 1907

Date d'entrée en vigueur: mercredi 26 janvier 1910

Signée par 42 pays, ratifiée par 36 pays

Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afrique du Sud

-

10 mars 1978

-


Allemagne

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

Sous réserve de l'Article 44 du Règlement annexé à la Convention.


Argentine

18 oct. 1907

-

-


Autriche

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août 1907.
(Il s'agit de la déclaration suivante : Extrait du procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation d'Autriche-Hongrie ayant accepté le nouvel article 22a à la condition que l'article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel, ne pourra pas consentir à l'article 44a proposé par la Deuxième Commission.")


Bélarus

-

4 juin 1962

-


Belgique

18 oct. 1907

8 août 1910

-


Bolivie

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Brésil

18 oct. 1907

5 janv. 1914

-


Bulgarie

18 oct. 1907

-

-


Chili

18 oct. 1907

-

-


Chine

-

10 mai 1917

-


Colombie

18 oct. 1907

-

-


Cuba

18 oct. 1907

22 févr. 1912

-


Danemark

19 oct. 1907

27 nov. 1909

-


El Salvador

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Equateur

18 oct. 1907

-

-


Etats-Unis d'Amérique

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Ethiopie

-

5 août 1935

-


Fédération de Russie

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserves formulées lors de la signature et maintenues lors de la ratification:

"Sous réserves formulées à l'article 44 du Règlement annexé à la présente Convention et consignées au procès-verbal de la quatrième séance plénière du 17 août 1907".

(Il s'agit des réserves suivantes : Extrait du Procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation de Russie a l'honneur de déclarer qu'ayant accepté le nouvel article 22a, proposé par la Délégation d'Allemagne, en remplacement de l'article 44 existant du Règlement de 1899, elle fait des réserves au sujet de la nouvelle rédaction du dit article 44a.")


Fidji

-

2 avr. 1973

-


Finlande

-

30 déc. 1918

-


France

18 oct. 1907

7 oct. 1910

-


Grèce

18 oct. 1907

-

-


Guatemala

18 oct. 1907

15 mars 1911

-


Haïti

18 oct. 1907

2 févr. 1910

-


Hongrie

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août 1907.
(Il s'agit de la déclaration suivante : Extrait du procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation d'Autriche-Hongrie ayant accepté le nouvel article 22a à la condition que l'article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel, ne pourra pas consentir à l'article 44a proposé par la Deuxième Commission.")


Iran

18 oct. 1907

-

-


Italie

18 oct. 1907

-

-


Japon

18 oct. 1907

13 déc. 1911

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

"Avec réserve de l'Article 44."


Libéria

-

4 févr. 1914

-


Luxembourg

18 oct. 1907

5 sept. 1912

-


Mexique

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Monténégro

18 oct. 1907

-

-


Nicaragua

-

16 déc. 1909

-


Norvège

18 oct. 1907

19 sept. 1910

-


Panama

18 oct. 1907

11 sept. 1911

-


Paraguay

18 oct. 1907

-

-


Pays-Bas

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Pérou

18 oct. 1907

-

-


Pologne

-

9 mai 1925

-


Portugal

18 oct. 1907

13 avr. 1911

-


République Dominicaine

18 oct. 1907

16 mai 1958

-


Roumanie

18 oct. 1907

1 mars 1912

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Serbie

18 oct. 1907

-

-


Suède

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Suisse

18 oct. 1907

12 mai 1910

-


Thaïlande

18 oct. 1907

12 mars 1910

-


Turquie

18 oct. 1907

-

-


Uruguay

18 oct. 1907

-

-


Venezuela

18 oct. 1907

-

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