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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention de la Haye (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, 1907

Date d'entrée en vigueur: mercredi 26 janvier 1910

Signée par 42 pays, ratifiée par 36 pays

Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Finlande

-

30 déc. 1918

-


Bélarus

-

4 juin 1962

-


Libéria

-

4 févr. 1914

-


Fidji

-

2 avr. 1973

-


Nicaragua

-

16 déc. 1909

-


Chine

-

10 mai 1917

-


Ethiopie

-

5 août 1935

-


Afrique du Sud

-

10 mars 1978

-


Pologne

-

9 mai 1925

-


Grèce

18 oct. 1907

-

-


Iran

18 oct. 1907

-

-


Pays-Bas

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Equateur

18 oct. 1907

-

-


Colombie

18 oct. 1907

-

-


Chili

18 oct. 1907

-

-


Bulgarie

18 oct. 1907

-

-


Monténégro

18 oct. 1907

-

-


Paraguay

18 oct. 1907

-

-


Pérou

18 oct. 1907

-

-


Hongrie

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août 1907.
(Il s'agit de la déclaration suivante : Extrait du procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation d'Autriche-Hongrie ayant accepté le nouvel article 22a à la condition que l'article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel, ne pourra pas consentir à l'article 44a proposé par la Deuxième Commission.")


Autriche

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août 1907.
(Il s'agit de la déclaration suivante : Extrait du procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation d'Autriche-Hongrie ayant accepté le nouvel article 22a à la condition que l'article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel, ne pourra pas consentir à l'article 44a proposé par la Deuxième Commission.")


Venezuela

18 oct. 1907

-

-


Uruguay

18 oct. 1907

-

-


Turquie

18 oct. 1907

-

-


Serbie

18 oct. 1907

-

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


République Dominicaine

18 oct. 1907

16 mai 1958

-


Argentine

18 oct. 1907

-

-


Thaïlande

18 oct. 1907

12 mars 1910

-


Suisse

18 oct. 1907

12 mai 1910

-


Guatemala

18 oct. 1907

15 mars 1911

-


France

18 oct. 1907

7 oct. 1910

-


Etats-Unis d'Amérique

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


El Salvador

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Cuba

18 oct. 1907

22 févr. 1912

-


Brésil

18 oct. 1907

5 janv. 1914

-


Bolivie

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Belgique

18 oct. 1907

8 août 1910

-


Haïti

18 oct. 1907

2 févr. 1910

-


Italie

18 oct. 1907

-

-


Japon

18 oct. 1907

13 déc. 1911

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

"Avec réserve de l'Article 44."


Suède

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Fédération de Russie

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserves formulées lors de la signature et maintenues lors de la ratification:

"Sous réserves formulées à l'article 44 du Règlement annexé à la présente Convention et consignées au procès-verbal de la quatrième séance plénière du 17 août 1907".

(Il s'agit des réserves suivantes : Extrait du Procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation de Russie a l'honneur de déclarer qu'ayant accepté le nouvel article 22a, proposé par la Délégation d'Allemagne, en remplacement de l'article 44 existant du Règlement de 1899, elle fait des réserves au sujet de la nouvelle rédaction du dit article 44a.")


Roumanie

18 oct. 1907

1 mars 1912

-


Portugal

18 oct. 1907

13 avr. 1911

-


Allemagne

18 oct. 1907

27 nov. 1909

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

Sous réserve de l'Article 44 du Règlement annexé à la Convention.


Panama

18 oct. 1907

11 sept. 1911

-


Norvège

18 oct. 1907

19 sept. 1910

-


Mexique

18 oct. 1907

27 nov. 1909

-


Luxembourg

18 oct. 1907

5 sept. 1912

-


Danemark

19 oct. 1907

27 nov. 1909

-