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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Convention sur la nationalité de la femme mariée, 1957

Date d'entrée en vigueur: lundi 11 août 1958

Date d'adoption: 20 févr. 1957

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 33 pays, ratifiée par 100 pays

Voir la convention Évolution des ratifications
Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afghanistan

-

6 juil. 1983

-


Afrique du Sud

29 janv. 1993

17 déc. 2002

-


Albanie

-

27 juil. 1960

-


Allemagne

-

7 févr. 1974

-


Antigua-et-Barbuda

-

7 oct. 1982

-


Argentine

-

10 oct. 1963

Article 7:

Le Gouvernement argentin réserve expressément les droits de la République sur les îles Falkland, les îles Sandwich du Sud et les terres situées dans le secteur antarctique argentin, en déclarant qu'elles ne sont colonies ou possession d'aucune nation mais qu'elles font partie intégrante du territoire argentin et relèvent de son autorité et de sa souveraineté.

Article 10:

Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure prévue dans cet article les différends ayant trait directement ou indirectement aux territoires qui relèvent de la souveraineté de l'Argentine.


Arménie

-

23 juin 1993

-


Australie

-

14 mars 1961

-


Autriche

-

19 janv. 1968

-


Azerbaïdjan

-

16 août 1996

-


Bahamas

-

31 mars 1981

-


Bangladesh

-

5 févr. 1985

-


Barbade

-

26 oct. 1979

-


Bélarus

4 mars 1974

2 déc. 1975

-


Belgique

15 mai 1972

-

-


Bolivie

-

6 oct. 1983

-


Bosnie-Herzégovine

-

1 sept. 1993

-


Brésil

26 juil. 1966

4 déc. 1968

Une réserve est formulée en ce qui concerne l'application de l'article 10.


Bulgarie

27 juin 1974

18 juil. 1974

-


Burundi

-

12 juil. 1978

-


Cambodge

-

28 juil. 1981

-


Canada

20 févr. 1957

21 oct. 1959

-


Chili

18 mars 1957

-

En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement du Chili n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour les différends qui surgiraient entre les Etats contractants au sujet de l'interprétation ou l'application de la présente Convention.


Chine

-

18 avr. 1983

-


Chypre

-

26 avr. 1971

-


Colombie

20 févr. 1957

-

-


Congo

-

5 oct. 1983

-


Côte d'Ivoire

-

2 nov. 1999

-


Croatie

-

12 oct. 1992

-


Cuba

20 févr. 1957

5 déc. 1957

-


Danemark

20 févr. 1957

22 juin 1959

-


El Salvador

-

30 nov. 1979

-


Equateur

12 mars 1975

12 mai 1975

-


Eswatini (Swaziland)

-

18 sept. 1970

-


Ethiopie

-

19 sept. 1978

-


Fédération de Russie

12 févr. 1974

26 nov. 1975

-


Fidji

-

12 juin 1972

-


Finlande

-

15 mai 1968

-


Gambie

-

29 déc. 1978

-


Ghana

-

1 août 1978

-


Guatemala

20 févr. 1957

13 juil. 1960

Pour des raisons d'ordre constitutionnel, l'article 10 de ladite Convention sera appliqué sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, b, de l'article 149 de la Constitution de la République.


Guinée

1 mars 1974

3 mars 1975

-


Haïti

-

19 déc. 1977

-


Hongrie

26 avr. 1974

20 juin 1974

-


Inde

15 mai 1957

-

Réserve concernant l'article 10 :

Tout différend qui pourrait survenir entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision, si les parties au différend y consentent, à la Cour internationale de Justice, sauf si les parties sont convenues d'un autre mode de règlement.


Iran

-

17 avr. 1985

-


Irlande

24 sept. 1957

25 nov. 1957

-


Islande

-

18 oct. 1977

-


Israël

12 mars 1957

7 juin 1957

-


Jamaïque

30 mars 1976

18 févr. 1977

-


Jordanie

-

1 juil. 1992

-


Kazakhstan

-

28 mars 2000

-


Kenya

2 oct. 1974

-

-


Kirghizistan

-

5 sept. 1997

-


Lesotho

-

4 nov. 1974

-


Lettonie

-

14 avr. 1992

-


Libéria

-

5 nov. 1976

-


Libye

-

16 mai 1989

-


Macédoine du Nord

-

20 avr. 1994

-


Madagascar

-

26 mai 1977

-


Malaisie

-

24 févr. 1959

-


Malawi

-

8 sept. 1966

-


Mali

-

19 août 1977

-


Malte

-

7 juin 1967

-


Maurice

-

18 juil. 1969

-


Mexique

-

4 mars 1980

-


Monténégro

-

23 oct. 2006

-


Namibie

-

11 nov. 1982

-


Nicaragua

-

28 mars 1980

-


Nigéria

26 juin 1974

31 mars 1977

-


Norvège

9 sept. 1957

20 mai 1958

-


Nouvelle-Zélande

7 juil. 1958

17 déc. 1958

-


Oman

3 avr. 1974

22 août 1991

-


Ouganda

-

15 avr. 1965

-


Pakistan

10 avr. 1958

-

-


Palestine

-

2 avr. 2014

-


Panama

7 mai 1976

16 mars 1977

-


Pérou

-

1 nov. 1978

-


Pologne

7 juin 1974

15 mars 1976

-


Portugal

21 févr. 1957

-

-


République Centrafricaine

-

8 mai 1981

-


République de Moldova

-

28 oct. 2005

-


République Dominicaine

20 févr. 1957

10 oct. 1957

-


République Tchèque

-

22 févr. 1993

-


République-Unie de Tanzanie

-

11 juin 1976

-


Roumanie

-

2 déc. 1960

-


Rwanda

-

26 sept. 2003

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

27 avr. 1999

-


Sainte-Lucie

-

14 oct. 1991

-


Sao Tomé-et-Principe

-

5 oct. 1979

-


Serbie

-

12 mars 2001

-


Sierra Leone

-

13 mars 1962

-


Singapour

-

18 mars 1966

-


Slovaquie

-

28 mai 1993

-


Slovénie

-

6 juil. 1992

-


Somalie

2 août 1974

28 janv. 1975

-


Sri Lanka

-

18 févr. 1982

-


Suède

6 mai 1957

13 mai 1958

-


Suriname

-

3 juin 1980

-


Togo

-

24 mai 1984

-


Trinité-et-Tobago

-

11 avr. 1966

-


Tunisie

-

21 janv. 1977

[Article 10]

"Un différend pour être porté devant la Cour internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend."


Ukraine

20 févr. 1974

10 nov. 1975

-


Uruguay

20 févr. 1957

-

Au nom de l'Uruguay, nous formulons en ce qui concerne la disposition de l'article 3 une réserve qui a des conséquences quant à l'application de la Convention. La Constitution de l'Uruguay ne permet pas d'octroyer la nationalité aux étrangers à moins qu'ils ne soient nés d'un père ou d'une mère uruguayens, auquel cas ils peuvent être citoyens naturels. En dehors de ce cas, les étrangers qui remplissent les conditions fixées par la Constitution et par la loi ne peuvent se voir octroyer que la citoyenneté légale et non la nationalité.


Venezuela

-

28 janv. 1983

Réserve :

[Le Venezuela] récuse la compétence de la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends résultant de l'interprétation ou de l'application de cette Convention.


Yémen

-

17 août 1987

-


Zambie

-

22 janv. 1975

-


Zimbabwe

-

13 mai 1991

-


Total : 108