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Convention Internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, 2005

Date d'entrée en vigueur: samedi 7 juillet 2007

Date d'adoption: 13 avr. 2005

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 115 pays, ratifiée par 103 pays

Voir la convention Évolution des ratifications

Pays signataires

Pays	Date de signature	Date de ratification *	Réserve / Déclaration
Afghanistan	29 déc. 2005	25 mars 2013	-
Afrique du Sud	14 sept. 2005	9 sept. 2007	-
Albanie	23 nov. 2005	-	-
Algérie	-	3 mars 2011	Réserve Réserve : Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme étant lié par les dispositions contenues à l’alinéa a) de l’article 23 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire affirme qu’un différend ne peut en aucun cas être soumis à l’arbitrage ni à la Cour internationale de Justice sans le consentement de toutes les parties à ce différend.
Allemagne	15 sept. 2005	8 févr. 2008	Réserve Notifications … En référence au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, … la République fédérale d’Allemagne fait la déclaration ci-après : Le droit pénal allemand peut être applicable dans les situations décrites au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. 1. Article 9, paragraphe 2 a) L’applicabilité du droit pénal allemand dépend des circonstances propres à chaque cas. Si une infraction à la Convention est commise à l’étranger contre un ressortissant allemand, le droit pénal allemand est applicable en vertu de la section 7 1) du Code pénal, à condition que l’acte en question tombe sous le coup de la loi à l’endroit où il a été commis, ou que l’endroit où il a été commis ne relève d’aucune juridiction pénale. Si l’objectif ou le résultat de l’infraction est un acte répréhensible sur le territoire allemand, la section 9 du Code pénal peut être applicable dans certains cas. En vertu de la sous-section 1) de la section 9, le droit pénal allemand est applicable si l’auteur de l’infraction a agi en Allemagne, ou si le résultat de son acte est un élément de l’infraction et a lieu sur le territoire allemand ou devrait y avoir lieu, dans l’esprit de l’auteur. En vertu de la sous-section 2), les actes commis à l’étranger par un complice peuvent également tomber sous le coup du droit pénal allemand si l’acte principal a été commis en Allemagne ou aurait dû l’être, dans l’esprit du complice. 2. Article 9, paragraphe 2 b) Là encore, l’applicabilité du droit pénal allemand dépend des circonstances propres à chaque cas. Le droit allemand peut être applicable si l’une des circonstances spéciales mentionnées ci-dessus au sujet de l’alinéa a) ou, ci-dessous, au sujet des alinéas c) ou d) est vérifiée. Outre ces cas, le droit pénal allemand peut être applicable en vertu du paragraphe 9 de la section 6 du Code pénal eu égard à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973. 3. Article 9, paragraphe 2 c) Le droit pénal allemand est applicable en vertu du paragraphe 2 de la section 7 2), quel que soit le lieu de résidence habituel de l’apatride, si ce dernier se trouve en Allemagne et que l’acte tombe sous le coup de la loi à l’endroit où il a été commis ou ne relève d’aucune juridiction pénale, si l’auteur de l’infraction n’a pas été extradé, alors que la loi sur l’extradition autorise l’extradition dans le cas d’un tel acte, du fait qu’aucune demande d’extradition n’a été présentée dans un délai raisonnable, qu’une demande a été rejetée ou que l’extradition n’est pas possible dans la pratique. L’exercice de la compétence pénale de l’Allemagne est donc exclu dans le cas de différents types d’infractions, en particulier les infractions mineures, les infractions politiques et les infractions militaires (sect. 3 2), 6 et 7, respectivement, de la loi sur l’assistance juridique internationale dans les affaires pénales). Les apatrides sont des étrangers au sens de la section 7 2) 2 du Code pénal. 4. Article 9, paragraphe 2 d) Le droit pénal allemand est applicable en vertu de la section 9 1) du Code pénal, si la contrainte fait partie du résultat de l’acte et que ce résultat est un élément de l’infraction. 5. Article 9, paragraphe 2 e) En vertu de la section 4 du Code pénal, le droit pénal allemand est applicable aux actes commis à bord d’un aéronef autorisé à porter le pavillon fédéral ou l’insigne national de la République fédérale d’Allemagne (voir le paragraphe 1 b) de l’article 9 de la Convention).
Andorre	11 mai 2006	-	-
Antigua-et-Barbuda	-	1 déc. 2009	-
Arabie saoudite	26 déc. 2006	7 déc. 2007	Réserve Réserve : Le Royaume déclare par la présente qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Notifications Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est informé par la présente que le Royaume a décidé d’établir sa compétence en application du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.
Argentine	14 sept. 2005	-	Réserve Réserve formulée lors de la signature : Conformément au paragraphe 2 de I'article 23, la République de l'Argentine déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23. Par conséquent elle ne reconnait ni l'arbitrage obligatoire ni la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Arménie	15 sept. 2005	22 sept. 2010	Réserve Objection à la déclaration formulée par l'Azerbaïdjan lors de la ratification : La République d’Azerbaïdjan a fait une déclaration1 le 15 septembre 2005 concernant la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire lors de la signature et confirmée au moment de sa ratification. À cet égard, la République d’Arménie déclare ce qui suit : S’agissant des tenants et des aboutissants du conflit, la République d’Azerbaïdjan donne délibérément une idée fallacieuse de la nature véritable du problème du Haut-Karabakh. Le conflit a éclaté à cause de la politique de nettoyage ethnique, puis de l’agression militaire de grande envergure que la République d’Azerbaïdjan a menées contre la République autonome du Haut-Karabakh pour empêcher la population du Haut-Karabakh d’exercer son libre arbitre. En conséquence, la République d’Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.
Australie	14 sept. 2005	16 mars 2012	-
Autriche	15 sept. 2005	14 sept. 2006	-
Azerbaïdjan	15 sept. 2005	28 janv. 2009	Réserve Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification : Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention. Déclaration formulée lors de la signature et confirmée de la ratification : La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.
Bahreïn	-	4 mai 2010	Réserve Réserve : Le Royaume du Bahreïn ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de son article 23.
Bangladesh	-	7 juin 2007	-
Bélarus	15 sept. 2005	13 mars 2007	Réserve Notifications La République du Bélarus établit sa compétence pour les infractions visées à l'article 2 dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Belgique	14 sept. 2005	2 oct. 2009	Réserve Déclaration : “Le Royaume de Belgique déclare que seules les matières nucléaires et les installations contenant des matières nucléaires sont visées par l’article 18, paragraphe 1er b) et c).”
Bénin	14 sept. 2005	-	-
Bosnie-Herzégovine	7 déc. 2005	-	-
Brésil	16 sept. 2005	25 sept. 2009	-
Bulgarie	14 sept. 2005	-	-
Burkina Faso	21 sept. 2005	-	-
Burundi	29 mars 2006	24 sept. 2008	-
Cambodge	7 déc. 2006	-	-
Canada	17 sept. 2005	21 nov. 2013	-
Chili	22 sept. 2005	27 sept. 2010	-
Chine	14 sept. 2005	8 nov. 2010	Réserve Déclaration : La République populaire de Chine n'est pas liée par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention. Notifications Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la République populaire de Chine a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 de ce même article.
Chypre	15 sept. 2005	28 janv. 2008	-
Colombie	1 nov. 2006	-	-
Comores	-	12 mars 2007	-
Costa Rica	15 sept. 2005	21 févr. 2013	-
Côte d'Ivoire	-	12 mars 2012	-
Croatie	16 sept. 2005	30 mai 2007	-
Cuba	-	17 juin 2009	Réserve Réserve : En application du paragraphe 2 de l’article 23, la République de Cuba déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 du même article relatives au règlement des différends qui surviennent entre les États Parties, considérant qu’ils doivent être réglés par la voie de la négociation amiable, et déclare également qu’elle ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Déclarations : La République de Cuba déclare qu’aucune des dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 ne saurait servir d’excuse ou de justification au recours à la force, ou à la menace d’y recourir, dans les relations internationales, celles-ci devant en toutes circonstances être régies strictement par les principes du droit international et les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Cuba estime également que les relations entre États doivent être fondées sur les dispositions de la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies.De plus, l’existence du terrorisme d’État est depuis longtemps une préoccupation fondamentale pour Cuba, qui considère que l’élimination totale de ce phénomène grâce au respect mutuel, à l’amitié et à la coopération entre les États, avec un plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’autodétermination de chacun, sans ingérence dans les affaires intérieures les uns des autres, doit constituer une priorité pour la communauté internationale. C’est pourquoi Cuba est fermement convaincue que l’utilisation indue des forces armées d’un État à des fins d’agression contre un autre ne saurait être justifiée à la lumière de la présente Convention, dont l’objectif est précisément de lutter contre un des phénomènes les plus nocifs auquel le monde contemporain soit confronté. Justifier des actes d’agression reviendrait en réalité à justifier des violations du droit international et de la Charte, et à provoquer des conflits aux conséquences imprévisibles, qui saperaient la nécessaire cohésion de la communauté internationale dans la lutte contre les fléaux qui la frappent réellement. Par ailleurs, la République de Cuba interprète les dispositions de la présente Convention comme s’appliquant de la manière la plus stricte aux activités menées par les forces armées d’un État à l’encontre d’un autre État avec lequel il n’est pas en situation de conflit armé. Enfin, Cuba tient à rappeler la présence sur son territoire, contre la volonté du peuple et du Gouvernement cubains, d’une base navale des États-Unis située dans la province de Guantánamo. Cette portion de son territoire échappe à la juridiction de l’État cubain du fait qu’elle est occupée illégalement par les États-Unis. Le Gouvernement cubain doit donc décliner toute responsabilité vis-à-vis de l’application de la Convention dans cette portion du territoire cubain soumise à une occupation illégale, étant donné qu’il ignore si les États-Unis y ont installé, y possèdent, y entretiennent ou ont l’intention d’y installer des matières nucléaires, notamment des armes nucléaires.
Danemark	14 sept. 2005	20 mars 2007	-
Djibouti	14 juin 2006	25 avr. 2014	-
Egypte	20 sept. 2005	-	Réserve Réserve formulée lors de la signature : 1. La République arabe d'Égypte déclare qu'elle adhère à l'article 4 de la Convention, pour autant que les forces armées de l'État ne contreviennent pas, dans l'exercice de leurs fonctions, aux règles et principes du droit international et que l'exclusion, du champ d'application de la Convention, des activités des forces armées lors d'un conflit armé ne soit pas interprétée comme signifiant que les actes des États - dans des circonstances juridiques précises - ne constituent pas des actes de terrorisme. 2. La République arabe d'Égypte déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.
El Salvador	16 sept. 2005	27 nov. 2006	Réserve
Emirats arabes unis	-	10 janv. 2008	Réserve Réserve : Le Gouvernement des Émirats arabes unis déclare avoir examiné la convention susmentionnée, en avoir approuvé la teneur et y adhérer, tout en exprimant une réserve au sujet du paragraphe 1 de son article 23, qui a trait au règlement des différends entre États parties. En conséquence, les Émirats arabes unis ne se considèrent pas liés par les dispositions de ce paragraphe relatives à l’arbitrage.
Equateur	15 sept. 2006	-	-
Espagne	14 sept. 2005	22 févr. 2007	-
Estonie	14 sept. 2005	-	-
Etats-Unis d'Amérique	14 sept. 2005	30 sept. 2015	-
Ex-République yougoslave de Macédoine	16 sept. 2005	19 mars 2007	-
Fédération de Russie	14 sept. 2005	29 janv. 2007	Réserve Déclaration : La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 16 de la Convention doivent être appliquées de manière que la responsabilité des auteurs des infractions tombant sous le coup de la Convention soit nécessairement engagée, sans préjudice de l'efficacité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Notifications Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle a établi sa compétence pour les actes que l'article 2 de la Convention érige en infraction, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention.
Fidji	-	15 mai 2008	-
Finlande	14 sept. 2005	13 janv. 2009	-
France	14 sept. 2005	11 sept. 2013	-
Gabon	15 sept. 2005	1 oct. 2007	-
Géorgie	-	23 avr. 2010	Réserve Réserve : … le Gouvernement géorgien formule la réserve suivante : il ne se considère pas tenu, par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de soumettre à l’arbitrage, à la demande d’un des États parties, les différends concernant l’interprétation de la Convention. ... Notifications ... Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, la Géorgie établit sa compétence à l’égard des infractions visées aux sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention ...
Ghana	6 nov. 2006	-	-
Grèce	15 sept. 2005	-	-
Guatemala	20 sept. 2005	-	-
Guinée	16 sept. 2005	-	-
Guinée-Bissau	-	6 août 2008	-
Guyana	15 sept. 2005	-	-
Hongrie	14 sept. 2005	12 avr. 2007	Réserve Notifications ... la République de Hongrie établit sa compétence pour les infractions visées aux alinéas b) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Iles Salomon	-	24 sept. 2009	-
Inde	24 juil. 2006	1 déc. 2006	Réserve Réserve : L'Inde ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23.
Indonésie	-	30 sept. 2014	Réserve
Iraq	-	13 mai 2013	Réserve
Irlande	15 sept. 2005	-	-
Islande	16 sept. 2005	-	-
Israël	27 déc. 2006	-	-
Italie	14 sept. 2005	-	Réserve
Jamaïque	5 déc. 2006	27 déc. 2013	-
Japon	15 sept. 2005	3 août 2007	-
Jordanie	16 oct. 2005	29 janv. 2016	-
Kazakhstan	16 sept. 2005	31 juil. 2008	-
Kenya	15 sept. 2005	13 avr. 2006	-
Kirghizistan	5 mai 2006	2 oct. 2007	-
Kiribati	15 sept. 2005	26 sept. 2008	-
Koweït	16 sept. 2005	5 sept. 2013	-
Lesotho	16 sept. 2005	22 sept. 2010	-
Lettonie	16 sept. 2005	25 juil. 2006	Réserve Notifications Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la République de Lettonie notifie qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne toutes les infractions visées au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Liban	23 sept. 2005	13 nov. 2006	-
Libéria	16 sept. 2005	-	-
Libye	16 sept. 2005	22 déc. 2008	-
Liechtenstein	16 sept. 2005	25 sept. 2009	-
Lituanie	16 sept. 2005	19 juil. 2007	-
Luxembourg	15 sept. 2005	2 oct. 2008	-
Madagascar	15 sept. 2005	-	-
Malaisie	16 sept. 2005	-	-
Malawi	-	7 oct. 2009	-
Mali	-	5 nov. 2009	-
Malte	15 sept. 2005	26 sept. 2012	-
Maroc	19 avr. 2006	31 mars 2010	Réserve Réserve Le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 qui énonce que tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation peut être soumis par l’une quelconque des parties à la Cour internationale de Justice. Le Royaume du Maroc déclare que pour que le différend puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, il faut toujours l’accord de chacune des parties au différend.
Maurice	14 sept. 2005	-	-
Mauritanie	-	28 avr. 2008	-
Mexique	12 janv. 2006	27 juin 2006	-
Monaco	14 sept. 2005	-	-
Mongolie	3 nov. 2005	6 oct. 2006	-
Monténégro	23 oct. 2006	-	-
Mozambique	1 mai 2006	-	-
Nauru	-	24 août 2010	-
Nicaragua	15 sept. 2005	25 févr. 2009	-
Niger	-	2 juil. 2008	-
Nigéria	-	25 sept. 2012	Réserve
Norvège	16 sept. 2005	20 févr. 2014	-
Nouvelle-Zélande	14 sept. 2005	18 mars 2016	-
Ouzbékistan	-	29 avr. 2008	Réserve Déclaration Concernant l’article 16 : La République d’Ouzbékistan part du principe que les dispositions de l’article 16 de la Convention doivent être appliquées de manière que les infractions tombant sous le coup de la Convention engagent nécessairement la responsabilité de leurs auteurs, sans préjudice de l’efficacité de la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide judiciaire; Concernant le paragraphe 2 de l’article 23 : La République d’Ouzbékistan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Notifications Concernant le paragraphe 3 de l’article 9 : La République d’Ouzbékistan signale qu’elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’article 2 de la Convention, dans les cas décrits aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9.
Palaos	15 sept. 2005	-	-
Panama	21 févr. 2006	21 juin 2007	-
Paraguay	16 sept. 2005	29 janv. 2009	-
Pays-Bas	16 sept. 2005	30 juin 2010	Réserve Notifications " ... Déclaration faite en vertu du paragraphe 3 et de l’alinéa a) du paragraphe 2 de la Convention : Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 et en référence à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, a établi sa compétence à l’égard des infractions visées par la Convention lorsque l’infraction est commise contre un ressortissant néerlandais.
Pérou	14 sept. 2005	29 mai 2009	-
Philippines	15 sept. 2005	-	-
Pologne	14 sept. 2005	8 avr. 2010	-
Portugal	21 sept. 2005	25 sept. 2014	-
Qatar	16 févr. 2006	15 janv. 2014	Réserve Lors de la signature : Réserve: avec réserve à l’égard des dispositions de l'article 23 du paragrahe du paragraphe 1 de la Convention.
République Arabe Syrienne	14 sept. 2005	-	-
République Centrafricaine	-	19 févr. 2008	-
République de Corée	16 sept. 2005	29 mai 2014	-
République de Moldova	16 sept. 2005	18 avr. 2008	Réserve Upon ratification Déclaration : Jusqu’à ce que l’intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement rétablie, les dispositions de la Convention ne s’appliqueront que sur le territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République. Notifications Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, la République de Moldova déclare que les infractions visées à l’article 2 de la Convention relèveront de sa compétence dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.
République Démocratique du Congo	-	23 sept. 2010	-
République Dominicaine	-	11 juin 2008	-
République Tchèque	15 sept. 2005	25 juil. 2006	Réserve Notifications Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la République tchèque notifie qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dudit texte, dans les cas mentionnés aux alinéas 2 c) et 2 d) de l'article 9.
Roumanie	14 sept. 2005	24 janv. 2007	Réserve Notifications Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la Roumanie déclare qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2, dans tous les cas mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, suivant les dispositions applicables de ses lois domestiques.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	14 sept. 2005	24 sept. 2009	-
Rwanda	6 mars 2006	-	-
Saint-Marin	-	16 déc. 2014	Réserve
Saint-Vincent-et-les Grenadines	-	8 juil. 2010	Réserve Réserve : …, conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de ladite Convention, le Gouvernment de Saint Vincent-et-les Grenadines déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Le Gouvernement de Saint Vincent-et-les Grenadines considère que, pour la soumission de tout différend à l’arbitrage ou à la Cour internationale de la Justice en termes du paragraphe 1 de l’article 23, le consentement de toutes les parties au différend sera nécessaire dans chaque cas.
Sainte-Lucie	-	12 nov. 2012	Réserve
Sao Tomé-et-Principe	19 déc. 2005	-	-
Sénégal	21 sept. 2005	-	-
Serbie	15 sept. 2005	16 sept. 2006	-
Seychelles	7 oct. 2005	-	-
Sierra Leone	14 sept. 2005	-	-
Singapour	1 déc. 2006	-	-
Slovaquie	15 sept. 2005	23 mars 2006	Réserve Notifications Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la République slovaque informe qu'elle a établi sa compétence, conformément aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Slovénie	14 sept. 2005	17 déc. 2009	Réserve Notifications 10 février 2010 Conformément à l’article 9 (3) de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle a compétence sur tous les cas, définis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la Convention.
Sri Lanka	14 sept. 2005	27 sept. 2007	-
Suède	14 sept. 2005	18 août 2014	-
Suisse	14 sept. 2005	15 oct. 2008	Réserve Notifications "Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse déclare qu’elle établit sa compétence pénale sur les infractions visées à l’article 2 de la Convention dans les cas prévus aux alinéas a, b, d et e du paragraphe 2 de l’article 9. S’agissant de l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 9, la compétence est donnée si l’auteur se trouve en Suisse ou est extradé en Suisse …".
Swaziland	15 sept. 2005	-	-
Tadjikistan	14 sept. 2005	-	-
Thaïlande	14 sept. 2005	-	-
Timor-Leste	16 sept. 2005	-	-
Togo	15 sept. 2005	-	-
Tunisie	-	28 sept. 2010	-
Turkménistan	-	28 mars 2008	-
Turquie	14 sept. 2005	24 sept. 2012	Réserve Déclaration et réserve formulées lors de la signature : Déclaration : La République turque considère que l'expression droit international humanitaire telle qu'elle figure au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, fait référence aux instruments juridiques auxquels la Turquie est déjà partie. L'article ne devrait pas être interprété comme octroyant aux forces et groupes armés autres que les forces armées d'un État un statut différent de celui actuellement visé par les dispositions du droit international applicable et créant ainsi de nouvelles obligations pour la République turque. Réserve : En vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de la République turque déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 23 de ladite Convention.
Ukraine	14 sept. 2005	25 sept. 2007	-
Uruguay	16 sept. 2005	4 mars 2016	-
Yémen	-	13 oct. 2014	Réserve Réserve : "… Nous décidons d’accepter ladite Convention, d’y adhérer et d’en respecter les dispositions, tout en formulant une réserve à l’égard du paragraphe 1 de l’article 23…"

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