WhatConvention.org
International legal search engine
861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, 2007
Date d'entrée en vigueur: jeudi 25 octobre 2007
Date d'adoption: 25 oct. 2007
Lieu d'adoption: Lanzarote
Dépositaire: Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Signée par 47 pays, ratifiée par 36 pays
Pays signataires
| Pays | Date de signature | Date de ratification * | Réserve / Déclaration | Commentaires |
|---|---|---|---|---|
 Albanie
|
17 déc. 2008 |
14 avr. 2009 |
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 11 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 37 de la Convention, l'Albanie a désigné comme autorité nationale: Ministry of Justice Department of Codification Ms Mimoza SELENICA Head of the Section of Justice for children and familial right Tél: +355 672 067335 Email: mimoza.selenica@justice.gov.al Période d'effet : 11/10/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Allemagne
|
25 oct. 2007 |
- |
- |
|
 Andorre
|
29 juin 2012 |
30 avr. 2014 |
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante : Ministère chargé de l’Intérieur Ctra. de l’Obac s/n Bâtiment administratif de l’Obac AD700 Escaldes-Engordany Principauté de l’Andorre Téléphone : +376 872 080 Fax : +376 869 250 interior_gov@andorra.ad Période d'effet : 1/8/2014 Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Arménie
|
29 sept. 2010 |
- |
- |
|
 Autriche
|
25 oct. 2007 |
25 févr. 2011 |
Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 25 février 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Autriche désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention : The Federal Ministry of the Interior Criminal Intelligence Service Austria Josef-Holaubek Platz 1 1090 - Wien Tél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027 Email: BMI-II-BK-SPO@bmi.gv.at Période d'effet : 1/6/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Azerbaïdjan
|
17 nov. 2008 |
- |
- |
|
 Belgique
|
25 oct. 2007 |
8 mars 2013 |
- |
|
 Bosnie-Herzégovine
|
12 oct. 2011 |
14 nov. 2012 |
- |
|
 Bulgarie
|
25 oct. 2007 |
15 déc. 2011 |
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1.f de l'article 20 dans sa totalité. Période d'effet : 1/4/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera le paragraphe 1.c de l'article 21 qu'aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b dudit article. Période d'effet : 1/4/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 24 dans sa totalité aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1.f. Période d'effet : 1/4/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie désigne comme autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention : The Research Institute for Forensic Science and Criminology 1, Alexandar Malinov bul. 1715 Sofia, P.O. Box 934 Tel: + 359 2 982 9006 Fax: + 359 2 987 8210 Email: int.27@mvr.bg Période d'effet : 1/4/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Chypre
|
25 oct. 2007 |
12 févr. 2015 |
- |
|
 Croatie
|
25 oct. 2007 |
21 sept. 2011 |
Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention: Ministère de la Justice Dežmanova 10 10000 Zagreb. Période d'effet : 1/1/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Danemark
|
20 déc. 2007 |
18 nov. 2009 |
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 23 octobre 2009, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 18 novembre 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 20, paragraphe 1 (a et e) à la production et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé. Période d'effet : 1/7/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20 Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 novembre 2009– Or. fr. Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland. Période d'effet : 1/7/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47 Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du 10 février 2011, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2011 – Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark communique par la présente les nom et adresse de l'autorité nationale danoise responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention: The Danish Ministry of Justice Criminal Law Division Slotsholmsgade 10 2116 Købehavn K Danemark Tél.: +45 72 26 84 00 Fax: +45 33 93 35 10 Période d'effet : 14/2/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Espagne
|
12 mars 2009 |
5 août 2010 |
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.
Dans le cas où la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007, s'appliquerait à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies. 2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome. 3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents. 4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains Traités Internationaux (2007) qui a fait l'objet d'un accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni en date du 19 décembre 2007 (conjointement au "Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes", en date du 19 avril 2000) s'applique à la présente Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Période d'effet : 1/12/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : - Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl. L'Espagne désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention la : Subdirección General de Registros Adminitrativos de Apoyo a la Actividad Judicial (Sous-Direction Générale des Registres Administratifs de Soutien à l'Activité Judiciaire) Dirección General de Modernización de la Administración de Justicia del Ministerio de Justicia (Direction Générale de Modernisation de l'Administration Judiciaire du Ministère de la Justice) calle San Bernardo, 19 28071 Madrid. Période d'effet : 1/12/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Estonie
|
17 sept. 2008 |
- |
- |
|
 Fédération de Russie
|
1 oct. 2012 |
9 août 2013 |
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013.
Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique : a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas ; b) impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé. Période d'effet : 1/12/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20 Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013. Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention. Période d'effet : 1/12/2013. Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20 Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention. Période d'effet:1/12/2013 Déclaration ci-dessus relative aux articles: 21 Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention. Période d'effet: 1/12/2013 . Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24 Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention. Période d'effet : 1/12/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25 Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013. Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie. Période d'effet: 1/12/2013. Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25 Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie déposée avec l’instrument de ratification, le 9 août 2013 Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregistrer et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie. Période d'effet: 1/12/2013. Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Finlande
|
25 oct. 2007 |
9 juin 2011 |
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 9 juin 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante : Ministry of Justice Adresse postale : P.O. Box 25, FI-00023 Government Adresse pour visiteurs : Eteläesplanadi 10, Helsinki Période d'effet : 1/10/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 France
|
25 oct. 2007 |
27 sept. 2010 |
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.
Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur la totalité du territoire de la République. Période d'effet : 1/1/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l’article 23. Période d'effet : 1/1/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20, 24 Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, datée du 21 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2011 – Or. fr. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité suivante: Ministère de la Justice et des Libertés Direction des Affaires criminelles et des grâces Bureau de l'entraide pénale internationale 13, place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 Période d'effet : 26/4/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Géorgie
|
12 mars 2009 |
23 sept. 2014 |
- |
|
 Grèce
|
25 oct. 2007 |
10 mars 2009 |
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce datée du 23 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2010 - Or. angl.
Le gouvernement grec désigne comme l'Autorité nationale prévue à l'article 37 de la Convention : The Ministry of Citizen Protection Hellenic Police Headquarters Forensic Science Division (F.S.D.) 173, Alexandras Ave. P.C. 115 22 Athens Greece. Période d'effet : 1/7/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Hongrie
|
29 nov. 2010 |
- |
- |
|
 Irlande
|
25 oct. 2007 |
- |
- |
|
 Islande
|
4 févr. 2008 |
20 sept. 2012 |
- |
|
 Italie
|
3 nov. 2007 |
1 janv. 2013 |
- |
|
 Lettonie
|
7 mars 2013 |
18 août 2014 |
Réserve consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014
Conformément au paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer la disposition contenue dans l’article 25, paragraphe 1, alinéa e), de la Convention. Période d'effet:1/12/2014 Déclaration consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014. Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Lettonie déclare que la Police d’État est l’autorité responsable aux fins de transmission et conservation de données, telles que mentionnées à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention. Période d'effet : 1/12/2014 |
|
 Liechtenstein
|
17 nov. 2008 |
- |
- |
|
 Lituanie
|
25 oct. 2007 |
9 avr. 2013 |
- |
|
 Luxembourg
|
7 juil. 2009 |
9 sept. 2011 |
Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg déposée avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à l’article 23. Période d'effet : 1/1/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20, 24 Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, déposées avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante : Parquet Général Cité Judiciaire, bâtiment CR L-2080 Luxembourg Tél : 00 352 47 59 81 1 Fax : 00 352 47 05 50 e-mail : parquet.general@justice.etat.lu Période d'effet : 1/1/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Macédoine du Nord
|
25 oct. 2007 |
11 juin 2013 |
- |
|
 Malte
|
6 sept. 2010 |
6 sept. 2010 |
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée conjoitement avec l'instrument de ratification, le 6 septembre 2010 - Or. angl.
Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention : Malta Police Force General Headquarters Floriana CMR 02 Malte Tél: +35622942667 Fax: +35621242223 Mail: cmru.police@gov.mt Période d'effet : 1/1/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Monaco
|
22 oct. 2008 |
7 oct. 2014 |
- |
|
 Monténégro
|
18 juin 2009 |
25 nov. 2010 |
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il considère que l'article 18, paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18 ans. Période d'effet : 1/3/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il prendra en charge les poursuites pour le cas prévu à l'article 25, paragraphe 1, point e, conformément à sa législation pénale propre. Période d'effet : 1/3/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl. Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera au territoire de Monténégro. Période d'effet : 1/3/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47 Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro, datée du 4 mars 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2011 – Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne comme autorité nationale compétente: The Police Directorate of Montenegro Forensic Center Add. Bozova glavica bb 81410 Danilovgrad Monténégro Tél.:+382 20 817 101/104 Fax: +382 20 817 190 Période d'effet : 8/3/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Norvège
|
25 oct. 2007 |
- |
- |
|
 Pays-Bas
|
25 oct. 2007 |
1 mars 2010 |
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Ba déposée avec l'instrument d'acceptation, le 1er mars 2010 - Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante pour le Royaume en Europe : National Forensic Institute P.O. Box 24044 2490 AA The Hague Période d'effet : 1/7/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 1er mars 2010 - Or. angl. Conformément à l’article 47 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 1/7/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47 |
|
 Pologne
|
25 oct. 2007 |
20 févr. 2015 |
- |
|
 Portugal
|
25 oct. 2007 |
23 août 2012 |
- |
|
 République de Moldova
|
25 oct. 2007 |
12 mars 2012 |
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.
La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova. Période d'effet : 1/7/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions de l'article 37, paragraphe 1. Période d'effet : 1/7/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 République Tchèque
|
17 juil. 2014 |
- |
|
|
 Roumanie
|
25 oct. 2007 |
17 mai 2011 |
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie déposée avec l’instrument de ratification le 17 mai 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est l’Inspection générale de la Police roumaine, au sein du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur de la Roumanie. Période d'effet : 1/9/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
|
5 mai 2008 |
- |
- |
|
 Saint-Marin
|
25 oct. 2007 |
22 mars 2010 |
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale: Authority for Equal Opportunities Via dei Paceri, 25 47891 Falciano République de Saint-Marin Tél: +378 (0549) 941410 Fax: +378 (0549) 977307 Email: authority.pariopportunita@istituzioni.sm Période d'effet : 28/9/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Serbie
|
25 oct. 2007 |
29 juil. 2010 |
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.
L'autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante: Ministry of Interior Bulevar Mihajla Pupina 2 11070 Belgrade Republic of Serbia Tél: + 381 11 3139 660 Fax: + 381 11 3139 662 Période d'effet : 31/5/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Slovaquie
|
9 sept. 2009 |
- |
- |
|
 Slovénie
|
25 oct. 2007 |
26 sept. 2014 |
- |
|
 Suède
|
25 oct. 2007 |
28 juin 2013 |
- |
|
 Suisse
|
16 juin 2010 |
18 mars 2014 |
- |
|
 Turquie
|
25 oct. 2007 |
7 déc. 2011 |
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 7 décembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l'adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention : Ministère de la Justice de la République de Turquie Direction Générale du Droit International et des Affaires étrangères Mustafa Kemal Mah. 2151. Cadde, No: 34 / A, 0652 Sögütözü / ANKARA, TURQUIE Tél : + 90 312 218 78 07 Fax : + 90 312 219 45 23 Courriel : uhdigm@adalet.gov.tr Période d'effet : 1/4/2012 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37 |
|
 Ukraine
|
14 nov. 2007 |
27 août 2012 |
- |
|