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861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006

Date d'entrée en vigueur: samedi 3 mai 2008

Date d'adoption: 13 déc. 2006

Lieu d'adoption: New York

Dépositaire: Secrétaire Général des Nations Unies

Signée par 94 pays, ratifiée par 105 pays

Pays signataires
Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Afghanistan

-

18 sept. 2012

-


Afrique du Sud

30 mars 2007

30 nov. 2007

-


Algérie

30 mars 2007

-

-


Allemagne

30 mars 2007

24 févr. 2009

-


Andorre

27 avr. 2007

11 mars 2014

-


Angola

-

19 mai 2014


Antigua-et-Barbuda

30 mars 2007

-

-


Arabie saoudite

-

24 juin 2008

-


Argentine

30 mars 2007

2 sept. 2008

-


Arménie

30 mars 2007

26 déc. 2022

-


Australie

-

21 août 2009

-


Autriche

30 mars 2007

26 sept. 2008

Objections :

26 septembre 2008

À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant formulée par le Gouvernement d’El Salvador.

Aux termes de cette réserve, El Salvador n’envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l’absence d’autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d’El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d’El Salvador à devenir partie à la Convention et n’est donc pas compatible avec le droit international.

Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant.

Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l’Autriche et El Salvador.


Azerbaïdjan

9 janv. 2008

28 janv. 2009

Lors de la ratification:
Déclaration:
"La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle est incapable de garantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de l'occupation".


Bangladesh

-

12 mai 2008

-


Belgique

30 mars 2007

2 juil. 2009


Bénin

8 févr. 2008

5 juil. 2012

-


Bolivie

13 août 2007

16 nov. 2009

-


Bosnie-Herzégovine

29 juil. 2009

12 mars 2010

-


Brésil

30 mars 2007

1 août 2008

-


Bulgarie

18 déc. 2008

-

-


Burkina Faso

23 mai 2007

23 juil. 2009

-


Burundi

26 avr. 2007

22 mai 2014

-


Cambodge

1 oct. 2007

-

-


Cameroun

1 oct. 2008

-

-


Canada

-

3 déc. 2018


Chili

30 mars 2007

29 juil. 2008

-


Chypre

30 mars 2007

27 juin 2011

-


Congo

30 mars 2007

2 sept. 2014

-


Costa Rica

30 mars 2007

1 oct. 2008

-


Côte d'Ivoire

7 juin 2007

-

-


Croatie

30 mars 2007

15 août 2007

-


Danemark

-

23 sept. 2014


Djibouti

-

18 juin 2012

-


Dominique

-

1 oct. 2012

-


El Salvador

30 mars 2007

14 déc. 2007

Retrait de la Réserve le 18 Mars 2015.

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:

Le Gouvernement de la République d’El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d’El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux.


ALLEMAGNE : COMMUNICATION RELATIVE À LA DÉCLARATION FORMULÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D\'EL SALVADOR LORS DE LA SIGNATURE ET CONFIRMÉE LORS DE LA RATIFICATION La République fédérale d’Allemagne a examiné avec attention la réserve susmentionnée. La République fédérale d’Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d’ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l’État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d’apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées. La réserve formulée par la République d’El Salvador n’est donc pas suffisamment précise pour qu’il soit possible de connaître les restrictions imposées à l’accord. La République fédérale d’Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et du Protocole s’y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne peut être admise. La République fédérale d’Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’El Salvador.
Emirats arabes unis

12 févr. 2008

-

-


Equateur

30 mars 2007

3 avr. 2008

-


Espagne

30 mars 2007

3 déc. 2007

-


Estonie

-

30 mai 2012

-


Ex-République yougoslave de Macédoine

29 juil. 2009

29 déc. 2011

-


Fidji

2 juin 2010

-

-


Finlande

30 mars 2007

11 mai 2016

-


France

23 sept. 2008

18 févr. 2010

-


Gabon

25 sept. 2007

26 juin 2014

-


Gambie

-

6 juil. 2015


Géorgie

10 juil. 2009

11 avr. 2021

-


Ghana

30 mars 2007

31 juil. 2012

-


Grèce

27 sept. 2010

31 mai 2012

-


Guatemala

30 mars 2007

7 avr. 2009

-


Guinée

31 juil. 2007

8 févr. 2008

-


Guinée-Bissau

24 sept. 2013

22 oct. 2018

-


The Republic of Guinea-Bissau does not recognize the competence of the Committee under articles 6 and 7 to conduct inquiries into serious and systematic violations of the Convention (Article 8).
Haïti

-

23 juil. 2009

-


Honduras

23 août 2007

16 août 2010

-


Hongrie

30 mars 2007

20 juil. 2007

-


Iles Cook

-

8 mai 2009

-


Iles Salomon

24 sept. 2009

-

-


Islande

30 mars 2007

-

-


Italie

30 mars 2007

15 mai 2009

-


Jamaïque

30 mars 2007

-

-


Jordanie

30 mars 2007

-

-


Kazakhstan

11 déc. 2008

13 juil. 2023

-


Lettonie

22 janv. 2010

31 août 2010

-


Liban

14 juin 2007

-

-


Libéria

30 mars 2007

-

-


Lituanie

30 mars 2007

18 août 2010

-


Luxembourg

30 mars 2007

26 sept. 2011

-


Madagascar

25 sept. 2007

-

-


Mali

15 mai 2007

7 avr. 2008

-


Malte

30 mars 2007

12 oct. 2012

Déclaration interprétative et réserve faite lors de la signature:
"(a) Conformément à l'article 25 de la Convention, Malte rend la présente déclaration interprétative - Malte comprend que l'expression« santé sexuelle et reproductive "à l'article 25 (a) de la Convention ne constitue pas une reconnaissance de toute nouvelle obligation de droit international, ne crée aucun droit à l'avortement, et ne peut être interprété comme constituant un appui, l'approbation ou la promotion de l'avortement. Malte comprend en outre que l'utilisation de cette expression est exclusivement destiné à souligner le point que lorsque des services de santé sont fournis, ils sont fournis sans discrimination sur la base du handicap.

La législation nationale de Malte, estime que la terminaison de la grossesse par avortement provoqué comme illégale.
(b) Conformément à l'article 29) a) (i) et (iii) de la Convention, tandis que le gouvernement de Malte est pleinement engagé à assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, incluant l'exercice de leur droit de vote au scrutin secret aux élections et les référendums, et d'éligibilité aux élections, Malte fait les réserves suivantes:
En ce qui concerne (a) (i)
A ce stade, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer sa législation électorale actuelle dans la mesure où les procédures, équipements et matériaux sont concernés.
En ce qui concerne (a) (iii)
Malte se réserve le droit de continuer à appliquer sa législation électorale actuelle dans la mesure que l'assistance dans les procédures de vote est concernée. "


Maroc

-

8 avr. 2009

-


Maurice

25 sept. 2007

-

-


Mauritanie

-

3 avr. 2012

-


Mexique

30 mars 2007

17 déc. 2007

-


Monaco

27 juin 2019

27 juin 2019


Mongolie

-

13 mai 2009

-


Monténégro

27 sept. 2007

2 nov. 2009

-


Mozambique

-

30 janv. 2012

-


Namibie

25 avr. 2007

4 déc. 2007

-


Népal

3 janv. 2008

7 mai 2010

-


Nicaragua

21 oct. 2008

2 févr. 2010

-


Niger

2 août 2007

24 juin 2008

-


Nigéria

30 mars 2007

24 sept. 2010

-


Nouvelle-Zélande

-

4 oct. 2016


Ouganda

30 mars 2007

25 sept. 2008

-


Palaos

-

11 juin 2013

-


Panama

30 mars 2007

7 août 2007

-


Paraguay

30 mars 2007

3 sept. 2008

-


Pérou

30 mars 2007

30 janv. 2008

-


Portugal

30 mars 2007

23 sept. 2009

-


Qatar

9 juil. 2007

-

-


République Arabe Syrienne

-

10 juil. 2009

Déclaration:

Le Gouvernement de la République arabe syrienne déclare ne pas reconnaître la compétence du Comité visé aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif en s’appuyant sur l’article 8 du Protocole facultatif qui énonce que tout État Partie peut ne pas reconnaître la compétence du Comité.


République Centrafricaine

9 mai 2007

11 oct. 2016

-


République de Corée

-

15 déc. 2022


République de Moldova

27 sept. 2018

15 nov. 2022


République Démocratique du Congo

-

30 sept. 2015


République Dominicaine

30 mars 2007

18 août 2009

-


République Tchèque

30 mars 2007

24 août 2021

-


République-Unie de Tanzanie

29 sept. 2008

10 nov. 2009

-


Roumanie

25 sept. 2008

-

-


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

26 févr. 2009

7 août 2009

-


Rwanda

-

15 déc. 2008

-


Saint-Marin

30 mars 2007

22 févr. 2008

-


Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

29 oct. 2010

-


Sainte-Lucie

-

11 juin 2020


Sao Tomé-et-Principe

-

26 mai 2021


Sénégal

25 avr. 2007

-

-


Serbie

17 déc. 2007

31 juil. 2009

-


Seychelles

30 mars 2007

-

-


Sierra Leone

30 mars 2007

-

-


Slovaquie

26 sept. 2007

26 mai 2010

-


Slovénie

30 mars 2007

24 avr. 2008

-


Soudan

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24 avr. 2009

-


Soudan du Sud

-

5 févr. 2024


Suède

30 mars 2007

15 déc. 2008

-


Swaziland

25 sept. 2007

24 sept. 2012

-


Tchad

26 sept. 2012

-

-


Thaïlande

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2 sept. 2016


Timor-Leste

-

7 févr. 2023


Togo

23 sept. 2008

1 mars 2011

-


Tunisie

30 mars 2007

2 avr. 2008

-


Turkménistan

-

10 nov. 2010

-


Turquie

28 sept. 2009

26 avr. 2015

-


Ukraine

24 sept. 2008

4 févr. 2010

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Uruguay

-

28 oct. 2011

-


Venezuela

-

24 sept. 2013

-


Yémen

11 avr. 2007

26 mars 2009

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Zambie

29 sept. 2008

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Zimbabwe

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23 sept. 2013

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