WhatConvention.org

International legal search engine

861 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer

Traité instituant la Communauté européenne, UE, 1957

Date d'entrée en vigueur: mercredi 1 janvier 1958

Signée par 0 pays, ratifiée par 0 pays

Pays signataires