872 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
English Français Español

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 2008

Signée par 45 pays, ratifiée par 33 pays

-> voir la convention

Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
 Allemagne

-

20 avril, 2023

- -
 Angola

23 septembre, 2013

-

- -
 Antigua-et-Barbuda

-

3 juillet, 2019

- -
 Argentine

24 septembre, 2009

24 octobre, 2011

Réserve
Déclaration :

À l’occasion de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement argentin rappelle que le 3 octobre 1983, la République argentine a rejeté l’élargissement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 20 mai 1976, de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux îles Malvinas, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, et qu’au moment de ratifier cet instrument, le 8 août 1986, elle a réaffirmé ce rejet ainsi que ses droits sur ces archipels.

Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales.

À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté, objet du point intitulé « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du conflit. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 24 juin 2010. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 8 juin 2010, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables.

La République argentine ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que le système de communication prévu par cet instrument n’est pas applicable au droit des peuples à l’autodétermination dans un contexte de conflit de souveraineté.
-
 Arménie

29 septembre, 2009

13 octobre, 2020

- -
 Azerbaïdjan

25 septembre, 2009

-

- -
 Belgique

24 septembre, 2009

20 mai, 2014

- -
 Bénin

24 septembre, 2013

-

- -
 Bolivie

12 février, 2010

13 janvier, 2012

- -
 Bosnie-Herzégovine

12 juillet, 2010

18 janvier, 2012

- -
 Cabo Verde

26 septembre, 2011

23 juin, 2014

- -
 Chili

24 septembre, 2009

-

- -
 Congo

25 septembre, 2009

-

- -
 Costa Rica

28 avril, 2011

23 septembre, 2014

- -
 El Salvador

25 septembre, 2009

20 septembre, 2011

Réserve
Déclarations:

Article 10

En ce qui concerne l’article 10, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Article 11

En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.
-
 Equateur

24 septembre, 2009

11 juin, 2010

- -
 Espagne

24 septembre, 2009

23 septembre, 2010

- -
 Ex-République yougoslave de Macédoine

14 août, 2013

-

- -
 Fidji

-

16 août, 2018

- -
 Finlande

24 septembre, 2009

31 janvier, 2014

Réserve
Déclaration:

La République de Finlande
déclare qu'elle reconnaît
la compétence du comité pour
recevoir et examiner des communications inter-étatiques
à son encontre conformément à
l'article 10 du Protocole,
ainsi que la compétence du
comité concernant une procédure d'enquête conformément à l'article 11
du Protocole".
-
 France

11 décembre, 2012

18 mars, 2015

- -
 Gabon

24 septembre, 2009

1 avril, 2014

- -
 Ghana

24 septembre, 2009

-

- -
 Guatemala

24 septembre, 2009

-

- -
 Guinée-Bissau

25 septembre, 2009

-

- -
 Honduras

-

16 janvier, 2018

- -
 Iles Marshall

-

12 mars, 2018

- -
 Iles Salomon

24 septembre, 2009

-

- -
 Irlande

23 mars, 2012

-

- -
 Italie

28 septembre, 2009

20 février, 2015

- -
 Kazakhstan

23 septembre, 2010

-

- -
 Luxembourg

24 septembre, 2009

3 février, 2015

- -
 Madagascar

25 septembre, 2009

-

- -
 Maldives

21 septembre, 2011

23 décembre, 2020

- -
 Mali

24 septembre, 2009

-

- -
 Mongolie

23 décembre, 2009

1 juillet, 2010

- -
 Monténégro

24 septembre, 2009

24 septembre, 2013

- -
 Niger

-

7 novembre, 2014

- -
 Paraguay

6 octobre, 2009

-

- -
 Pays-Bas

24 septembre, 2009

-

- -
 Portugal

24 septembre, 2009

28 janvier, 2013

Réserve
DÉCLARATION

En ce qui concerne l’article 10, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la
compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
En ce qui concerne l’article 11, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.
-
 Qatar

-

21 mai, 2018

- -
 République Centrafricaine

-

11 octobre, 2016

- -
 République Démocratique du Congo

23 septembre, 2010

-

- -
 Sao Tomé-et-Principe

31 octobre, 1995

10 janvier, 2017

- -
 Sénégal

24 septembre, 2009

-

- -
 Serbie

-

22 septembre, 2023

- -
 Slovaquie

24 septembre, 2009

7 mars, 2012

- -
 Slovénie

24 septembre, 2009

-

- -
 Soudan du Sud

-

5 février, 2024

- -
 Timor-Leste

28 septembre, 2009

-

- -
 Togo

25 septembre, 2009

-

- -
 Ukraine

24 septembre, 2009

-

- -
 Uruguay

24 septembre, 2009

4 février, 2013

- -
 Venezuela

4 octobre, 2011

10 octobre, 2018

- -