WhatConvention.org

Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme, OEA, 1948

Signée par 22 pays, ratifiée par 24 pays

   Préambule

Les Gouvernements représentés à la Neuvième Conférence Internationale Américaine,

Considérant :

Que la majorité des Républiques Américaines, inspirée par les principes élevés de justice, a accordé à la femme le privilège des droits politiques;

Que ce fut le désir réitéré de la communauté américaine d'accorder aux hommes et aux femmes l'égalité dans la jouissance et l'exercice des droits politiques;

Que la Résolution XX de la VHP Conférence Internationale Américaine stipule expressément : « Que la femme a droit au même traitement politique que l'homme »;

Que la femme d'Amérique, bien avant de revendiquer ses droits, a su remplir noblement toutes ses responsabilités en tant que compagne de l'homme;

Que le principe d'égalité des droits humains de l'homme et de la femme est consigné dans la Charte des Nations Unies,

Ont résolu :

D'autoriser leurs représentants respectifs, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme, à souscrire aux articles suivants :

   Article : 1

Les Hautes Parties Contractantes, conviennent que le droit de vote et celui d'éligibilité à une fonction nationale ne devra pas être refusé ou limité pour des raisons de sexe.

   Article : 2

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats Américains et sera ratifiée conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. L'instrument original, dont les textes en anglais, en espagnol, en français et en portugais sont également authentiques, sera déposé au Secrétariat Général de l'Organisation des Etats Américains, laquelle enverra aux Gouvernements des copies certifiées conformes aux fins de ratification. Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains qui en notifiera le dépôt aux Gouvernements signataires. Cette notification tiendra lieu d'échange de ratifications.