872 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Convention sur la nationalité de la femme mariée, 1957

Entrée en vigueur: 11 août, 1958

Signée par 29 pays, ratifiée par 74 pays

-> voir la convention

Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
 Tunisie

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24 janvier, 1968

Réserve
[Article 10]

"Un différend pour être porté devant la Cour internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend."
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 Brésil

26 juillet, 1966

4 décembre, 1968

Réserve
Une réserve est formulée en ce qui concerne l'application de l'article 10.
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 Inde

15 mai, 1957

-

Réserve
Réserve concernant l'article 10 :

Tout différend qui pourrait survenir entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision, si les parties au différend y consentent, à la Cour internationale de Justice, sauf si les parties sont convenues d'un autre mode de règlement.
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 Venezuela

-

31 mai, 1983

Réserve
Réserve :

[Le Venezuela] récuse la compétence de la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends résultant de l'interprétation ou de l'application de cette Convention.
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 Guatemala

20 février, 1957

13 juillet, 1960

Réserve
Pour des raisons d'ordre constitutionnel, l'article 10 de ladite Convention sera appliqué sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, b, de l'article 149 de la Constitution de la République.
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 Chili

18 mars, 1957

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Réserve
En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement du Chili n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour les différends qui surgiraient entre les Etats contractants au sujet de l'interprétation ou l'application de la présente Convention.
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 Uruguay

20 février, 1957

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Réserve
Au nom de l'Uruguay, nous formulons en ce qui concerne la disposition de l'article 3 une réserve qui a des conséquences quant à l'application de la Convention. La Constitution de l'Uruguay ne permet pas d'octroyer la nationalité aux étrangers à moins qu'ils ne soient nés d'un père ou d'une mère uruguayens, auquel cas ils peuvent être citoyens naturels. En dehors de ce cas, les étrangers qui remplissent les conditions fixées par la Constitution et par la loi ne peuvent se voir octroyer que la citoyenneté légale et non la nationalité.
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 Argentine

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10 octobre, 1963

Réserve
Article 7:

Le Gouvernement argentin réserve expressément les droits de la République sur les îles Falkland, les îles Sandwich du Sud et les terres situées dans le secteur antarctique argentin, en déclarant qu'elles ne sont colonies ou possession d'aucune nation mais qu'elles font partie intégrante du territoire argentin et relèvent de son autorité et de sa souveraineté.

Article 10:

Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure prévue dans cet article les différends ayant trait directement ou indirectement aux territoires qui relèvent de la souveraineté de l'Argentine.
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 Albanie

-

27 juillet, 1960

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 Antigua-et-Barbuda

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25 octobre, 1988

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 Arménie

-

14 mars, 1961

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 Autriche

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19 janvier, 1968

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 Azerbaïdjan

-

16 août, 1996

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 Bahamas

-

10 juin, 1976

- -
 Bélarus

7 octobre, 1957

23 décembre, 1958

- -
 Belgique

15 mai, 1972

-

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 Bosnie-Herzégovine

-

1 septembre, 1993

- -
 Bulgarie

-

22 juin, 1960

- -
 Cambodge

11 novembre, 2001

-

- -
 Canada

20 février, 1957

21 octobre, 1959

- -
 Colombie

20 février, 1957

-

- -
 Côte d'Ivoire

-

2 novembre, 1999

- -
 Croatie

-

12 octobre, 1992

- -
 Cuba

20 février, 1957

5 décembre, 1957

- -
 Chypre

-

26 avril, 1971

- -
 République Tchèque

-

22 février, 1993

- -
 Danemark

20 février, 1957

22 juin, 1959

- -
 République Dominicaine

20 février, 1957

10 octobre, 1957

- -
 Equateur

16 janvier, 1958

29 mars, 1960

- -
 Fidji

-

12 juin, 1972

- -
 Finlande

-

15 mai, 1968

- -
 Allemagne

-

7 février, 1974

- -
 Ghana

-

15 août, 1966

- -
 Guinée

19 mars, 1975

-

- -
 Hongrie

5 décembre, 1957

3 décembre, 1959

- -
 Islande

-

18 octobre, 1977

- -
 Irlande

24 septembre, 1957

25 novembre, 1957

- -
 Israël

12 mars, 1957

7 juin, 1957

- -
 Jamaïque

12 mars, 1957

30 juillet, 1964

- -
 Jordanie

-

1 juillet, 1992

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 Kazakhstan

-

28 mars, 2000

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 Kirghizistan

-

10 février, 1997

- -
 Lettonie

-

14 avril, 1992

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 Lesotho

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4 novembre, 1974

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 Libye

-

16 mai, 1989

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 Malawi

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8 septembre, 1966

- -
 Malaisie

-

24 février, 1959

- -
 Mali

-

2 février, 1973

- -
 Malte

-

7 juin, 1967

- -
 Maurice

-

18 juillet, 1969

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 Mexique

-

4 avril, 1979

- -
 Nouvelle-Zélande

7 juillet, 1958

17 décembre, 1958

- -
 Nicaragua

-

9 janvier, 1986

- -
 Norvège

9 septembre, 1957

20 mai, 1958

- -
 Pakistan

10 avril, 1958

-

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 Pologne

-

3 juillet, 1959

- -
 Portugal

21 février, 1957

-

- -
 Roumanie

-

2 décembre, 1960

- -
 Fédération de Russie

6 septembre, 1957

17 septembre, 1958

- -
 Rwanda

-

26 septembre, 2003

- -
 Sainte-Lucie

-

14 octobre, 1991

- -
 Saint-Vincent-et-les Grenadines

-

27 avril, 1999

- -
 Sierra Leone

-

13 mars, 1962

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 Singapour

-

18 mars, 1966

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 Slovaquie

-

28 mai, 1993

- -
 Slovénie

-

6 juillet, 1992

- -
 Afrique du Sud

29 janvier, 1993

17 décembre, 2002

- -
 Sri Lanka

-

30 mai, 1958

- -
 Swaziland

-

18 septembre, 1970

- -
 Suède

6 mai, 1957

13 mai, 1958

- -
 Ex-République yougoslave de Macédoine

-

20 avril, 1994

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 Trinité-et-Tobago

-

11 avril, 1966

- -
 Ouganda

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15 avril, 1965

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 Ukraine

15 octobre, 1957

3 décembre, 1958

- -
 République-Unie de Tanzanie

-

28 novembre, 1962

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 Zambie

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22 janvier, 1975

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 Zimbabwe

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1 décembre, 1998

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 Australie

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14 mars, 1961

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 Monténégro

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23 octobre, 2006

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 Serbie

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12 mars, 2001

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 Libéria

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16 septembre, 2005

- -
 Madagascar

12 septembre, 2002

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 Barbade

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26 octobre, 1979

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 Chine

20 février, 1957

22 septembre, 1958

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