863 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, 1977

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Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Algérie 16 août 1989 Réserve
Déclarations interprétatives formulées lors de l'adhésion:

1. Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare qu'en ce qui concerne les articles 41, paragraphe 3, articles 57, paragraphe 2 et 58, il y a lieu de considérer que les expressions "Précautions utiles", "tout ce qui est pratiquement possible" et "dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible" contenues respectivement dans chacun des articles énumérés, sont à interpréter dans le sens de ce qu'il est pratiquement possible de prendre comme précautions et mesures compte tenu des circonstances, moyens et données disponibles du moment.

2. Concernant la répression des infractions aux Conventions ou au présent Protocole telle que définie notamment par les articles 85 et 86 de la section II du Protocole I, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire considère que pour juger de toute décision, les facteurs et éléments suivants sont déterminants dans l'appréciation du caractère de la décision prise : les circonstances, les moyens et les informations effectivement disponibles au moment de la décision.

3. Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire réserve sa position au sujet de la définition du mercenariat telle que contenue dans l'article 47, paragraphe 2 du présent Protocole, cette définition étant jugée restrictive.
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Namibie 17 juin 1994 Réserve
Les Protocoles lient la Namibie, conformément à l’article 143 de la Constitution namibienne, qui établit que tous les accords internationaux existants engageant la Namibie resteront en vigueur tant que l’Assemblée nationale, agissant en vertu de l’article 63, paragraphe 2, alinéa d de la Constitution, n’en aura pas décidé autrement (17 juin 1994, traduction de l'original anglais)
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Qatar 5 avril 1988 Réserve
Déclaration formulée lors de l'adhésion:

"Cette adhésion n'implique nullement la reconnaissance d'Israël par l'Etat du Qatar ni l'acceptation d'établir des relations de quelque nature que ce soit avec lui".

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Déclaration faite le 24 septembre 1991:

"L'Etat du Qatar déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial à l'égard de toute autre Partie contractante qui accepte la même obligation la compétence de la commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie.

L'Etat du Qatar exprime la réserve que la présente déclaration n'implique nullement la reconnaissance d'Israël par l'Etat du Qatar ni l'acceptation d'établir des relations de quelque nature que ce soit avec lui".
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République centrafricaine 17 juillet 1984 - -
Seychelles 8 novembre 1984 - -
Sierra Leone 21 octobre 1986 - -
Tonga 20 janvier 2003 - -
Trinité-et-Tobago 20 juillet 2001 - -
République populaire démocratique de Corée 9 mars 1988 - -
Haïti 20 décembre 2006 - -
Monténégro 2 août 2006 - -
Mozambique 14 mars 1983 - -
Libéria 30 juin 1988 - -
Liban 23 juillet 1997 - -
Angola 20 septembre 1984 Réserve
Déclaration formulée lors de l'adhésion:

"En adhérant au Protocole I de 1977, additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, la République populaire d'Angola déclare que, tant que n'entrera pas en vigueur la Convention internationale sur le mercenariat actuellement en voie d'élaboration au sein de l'Organisation des Nations Unies et que l'Etat angolais n'y deviendra pas partie, la République populaire d'Angola considérera que commet un crime de mercenariat :

A) celui qui recrute, organise, finance, équipe, entraîne ou de toute autre manière emploie les mercenaires;

B) celui qui, dans le territoire placé sous juridiction ou dans tout autre lieu sous son contrôle, permet que se déroulent les activités visées à l'alinéa précédent, ou accorde des facilités pour le transit ou le transport des mercenaires;

C) le ressortissant étranger qui, sur le territoire angolais, se livre à une des activités visées ci-dessus quelle qu'elle soit contre un autre pays;

D) le ressortissant angolais qui, visant à attenter à la souveraineté et à l'intégralité territoriale d'un pays étranger ou à porter atteinte à l'autodétermination d'un peuple, se livre aux activités visées aux articles précédents."
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Bosnie-Herzégovine 31 décembre 1992 - -
Botswana 23 mai 1979 - -
Brésil 5 mai 1992 - -
République démocratique du Congo 3 juin 1982 - -
Congo 10 novembre 1983 - -
Iles Cook 7 mai 2002 - -
Estonie 18 janvier 1993 - -
Ethiopie 8 avril 1994 - -
Ex-République yougoslave de Macédoine 1 septembre 1993 Réserve
L'ex-République yougoslave de Macédoine a déposé, le 18 octobre 1996, un instrument dans lequel ce pays déclare reprendre les déclaration et réserves de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie.

Déclaration formulée lors de la ratification:

Le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie déclare, quant aux dispositions du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) qui concernent l'occupation, qu'il sera fait application de ces dispositions en conformité avec l'article 238 de la constitution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, aux termes duquel nul n'a le droit de reconnaître ou de signer un acte de capitulation, ni d'accepter ou de reconnaître l'occupation de la République fédérative socialiste de Yougoslavie ou d'une quelconque de ses parties constitutives.
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Serbie 16 octobre 2001 - -