864 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, 1977

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Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
Angola 20 septembre 1984 Réserve
Déclaration formulée lors de l'adhésion:

"En adhérant au Protocole I de 1977, additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, la République populaire d'Angola déclare que, tant que n'entrera pas en vigueur la Convention internationale sur le mercenariat actuellement en voie d'élaboration au sein de l'Organisation des Nations Unies et que l'Etat angolais n'y deviendra pas partie, la République populaire d'Angola considérera que commet un crime de mercenariat :

A) celui qui recrute, organise, finance, équipe, entraîne ou de toute autre manière emploie les mercenaires;

B) celui qui, dans le territoire placé sous juridiction ou dans tout autre lieu sous son contrôle, permet que se déroulent les activités visées à l'alinéa précédent, ou accorde des facilités pour le transit ou le transport des mercenaires;

C) le ressortissant étranger qui, sur le territoire angolais, se livre à une des activités visées ci-dessus quelle qu'elle soit contre un autre pays;

D) le ressortissant angolais qui, visant à attenter à la souveraineté et à l'intégralité territoriale d'un pays étranger ou à porter atteinte à l'autodétermination d'un peuple, se livre aux activités visées aux articles précédents."
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République centrafricaine 17 juillet 1984 - -
République dominicaine 26 mai 1994 - -
Sierra Leone 21 octobre 1986 - -
Slovaquie 2 avril 1993 - -
Slovénie 26 mars 1992 - -
Soudan 7 mars 2006 - -
Trinité-et-Tobago 20 juillet 2001 - -
Turkménistan 10 avril 1992 - -
Serbie 16 octobre 2001 - -
Nauru 27 juin 2006 - -
Nigéria 10 octobre 1988 - -
Lituanie 13 juillet 2000 - -
Libye 7 juin 1978 - -
Antigua-et-Barbuda 6 octobre 1986 - -
Argentine 26 novembre 1986 Réserve
Déclarations interprétatives formulées lors de l'adhésion:

"Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 43 et du paragraphe 1 de l'article 44 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), la République argentine comprend que ces dispositions n'impliquent pas de dérogation :

a) à la notion de forces armées régulières permanentes d'un Etat souverain;

b) à la distinction entre les notions de forces armées régulières, comprises comme corps militaires permanents placés sous l'autorité des Gouvernements d'Etats souverains, d'une part, et de mouvements de résistance auxquels se réfère l'article 4 de la IIIe Convention de Genève de 1949, d'autre part."

"Pour ce qui est des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 44 du même Protocole, la République argentine estime que ces dispositions ne peuvent être interprétées :

a) comme accordant à ceux qui enfreignent les normes du droit international applicables dans les conflits
armés une quelconque impunité qui les soustrairait à l'application du régime de sanctions correspondant à
chaque cas;

b) comme favorisant spécifiquement ceux qui violent les normes dont l'objectif est de faire la distinction
entre les combattants et la population civile;

c) comme affaiblissant le respect du principe fondamental du droit international de la guerre qui impose de
distinguer les combattants et population civile dans le but prioritaire de protéger cette dernière."

"Pour ce qui est de l'article premier du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), compte tenu de son contexte, la République argentine est d'avis que la dénomination de groupes armés organisés, employée dans l'article premier du Protocole précité, n'est pas considérée comme équivalente à la dénomination utilisée à l'article 43 du Protocole I pour définir la notion de forces armées, même si ces groupes remplissent les conditions fixées à l'article 43 précité."
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Arménie 7 juin 1993 - -
Brésil 5 mai 1992 - -
Brunéi Darussalam 14 octobre 1991 - -
Iles Cook 7 mai 2002 - -
Costa Rica 15 décembre 1983 - -
Ex-République yougoslave de Macédoine 1 septembre 1993 Réserve
L'ex-République yougoslave de Macédoine a déposé, le 18 octobre 1996, un instrument dans lequel ce pays déclare reprendre les déclaration et réserves de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie.

Déclaration formulée lors de la ratification:

Le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie déclare, quant aux dispositions du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) qui concernent l'occupation, qu'il sera fait application de ces dispositions en conformité avec l'article 238 de la constitution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, aux termes duquel nul n'a le droit de reconnaître ou de signer un acte de capitulation, ni d'accepter ou de reconnaître l'occupation de la République fédérative socialiste de Yougoslavie ou d'une quelconque de ses parties constitutives.
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France 11 avril 2001 Réserve
"Ayant vu et examiné ledit Protocole additionnel

Déclarons y adhérer et promettons qu'il sera

inviolablement observé.

Cette adhésion est assortie des réserves et déclarations suivantes:

1. Les dispositions du protocole I de 1977 ne font pas obstacle à l'exercice, par la France, de son droit naturel de légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies.

2. Se référant au projet de protocole rédigé par le Comité international de la Croix-Rouge qui a constitué la base des travaux de la Conférence diplomatique de 1974-1977, le gouvernement de la République française continue de considérer que les dispositions du Protocole concernent exclusivement les armes classiques, et qu'elles ne sauraient ni réglementer ni interdire le recours à l'arme nucléaire, ni porter préjudice aux autres règles du droit international applicables à d'autres activités, nécessaires à l'exercice par la France de son droit naturel de légitime défense.

3. Le gouvernement de la République française considère les expressions "possible" et "s'efforcer de", utilisées dans le Protocole, veulent dire ce qui est réalisable ou ce qui est possible en pratique, compte tenu des circonstances du moment, y compris les considérations d'ordre humanitaire et militaire.

4. Le gouvernement de la République française considère que le terme "conflits armés" évoqué au paragraphe 4 de l'article 1, de lui-même et dans son contexte, indique une situation d'un genre qui ne comprend pas la commission de crimes ordinaires, y compris les actes de terrorisme, qu'ils soient collectifs ou isolés.

5. Étant donné les besoins pratiques d'utiliser des avions non spécifiques pour des missions d'évacuation sanitaire, le gouvernement de la République française n'interprète pas le paragraphe 2 de l'article 28 comme excluant la présence à bord d'équipements de communication et de matériel de cryptologie, ni l'utilisation de ceux-ci uniquement en vue de faciliter la navigation, l'identification ou la communication au profit d'une mission de transport sanitaire, comme définie à l'article 8.

6. Le gouvernement de la République française considère que le risque de dommage à l'environnement naturel résultant de l'utilisation des méthodes ou moyens de guerre, tel qu'il découle des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 35 et de celles de l'article 55, doit être analysé objectivement sur la base de l'information disponible au moment où il est apprécié.

7. Compte-tenu des dispositions de l'article 43 paragraphe 3 du Protocole relatives aux services armés chargés de faire respecter l'ordre, le gouvernement de la République française informe les Etats parties au Protocole que ses forces armées incluent de façon permanente la gendarmerie nationale.

8. Le gouvernement de la République française considère que la situation évoquée dans la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 44 ne peut exister que si un territoire est occupé ou dans le cas d'un conflit armé au sens du paragraphe 4 de l'article 1. Le terme "déploiement", utilisé au paragraphe 3 (b) de ce même article, signifie tout mouvement vers un lieu à partir duquel une attaque est susceptible d'être lancée.

9. Le gouvernement de la République française considère que la règle édictée dans la seconde phrase du paragraphe 1 de l'article 50 ne peut être interprétée comme obligeant le commandement à prendre une décision qui, selon les circonstances et les informations à sa disposition, pourrait ne pas être compatible avec son devoir d'assurer la sécurité des troupes sous sa responsabilité ou de préserver sa situation militaire, conformément aux autres dispositions du Protocole.

10. Le gouvernement de la République française considère que l'expression "avantage militaire" évoquée aux paragraphes 5 (b) de l'article 42 et 2 (a) (iii) de l'article 57 désigne l'avantage attendu de l'ensemble de l'attaque et non de parties isolées ou particulières de l'attaque.

11. Le gouvernement de la République française déclare qu'il appliquera les dispositions du paragraphe 8 de l'article 51 dans la mesure où l'interprétation de celles-ci ne fait pas obstacle à l'emploi, conformément au droit international, des moyens qu'il estimerait indispensables pour protéger sa population civile de violations graves, manifestes et délibérées des Conventions de Genève et du Protocole par l'ennemi.

12. Le gouvernement de la République française considère qu'une zone spécifique peut être considérée comme un objectif militaire si, à cause de sa situation ou pour tout autre critère énuméré à l'article 52, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation, compte-tenu des circonstances du moment, offre un avantage militaire décisif. Le gouvernement de la République française considère en outre que la première phrase du paragraphe 2 de l'article 52 ne traite pas de la question des dommages collatéraux résultant des attaques dirigées contre les objectifs militaires.

13. Le gouvernement de la République française déclare que si les biens protégés par l'article 53 sont utilisés à des fins militaires, ils perdront par là même la protection dont ils pouvaient bénéficier conformément aux dispositions du Protocole.

14. Le gouvernement de la République française considère que le paragraphe 2 de l'article 54 n'interdit pas les attaques qui sont menées dans un but spécifiques, à l'exception de celles qui visent à priver la population civile des biens indispensables à sa survie et de celles qui sont dirigées contre des biens qui, bien qu'utilisés par la partie adverse, ne servent pas à la subsistance des seuls membres de ses forces armées.

15. Le gouvernement de la République française ne peut garantir une protection absolue aux ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, qui peuvent contribuer à l'effort de guerre de la partie adverse, ni aux défenseurs de telles installations, mais il prendra toutes les précautions nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 56, de l'article 57, paragraphe 2 (a) (iii) et du paragraphe 3 (c) de l'article 85, pour éviter de sévères pertes collatérales dans les populations civiles, y compris lors d'éventuelles attaques directes.

16. Le gouvernement de la République française considère que l'obligation d'annuler ou d'interrompre une attaque, conformément aux dispositions du paragraphe 2(b) de l'article 57, appelle seulement l'accomplissement des diligences normales pour annuler ou interrompre cette attaque, sur la base des informations dont dispose celui qui décide de l'attaque.

17. Le gouvernement de la République française considère que l'article 70 relatif aux actions de secours n'a pas d'implication sur les règles existantes dans le domaine de la guerre navale en ce qui concerne le locus maritime, la guerre sous-marine ou la guerre des mines.

18. Le gouvernement de la République française ne s'estime pas lié par une déclaration faite en application du paragraphe 3 de l'article 96, sauf s'il a reconnu expressément que cette déclaration a été faite par un organisme qui est véritablement une autorité représentative d'un peuple engagé dans un conflit tel que défini au paragraphe 4 de l'article 1".
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Gabon 8 avril 1980 - -
Malte 17 avril 1989 Réserve
Réserves formulées lors de l'adhésion:

1) "L'article 75 du Protocole I sera appliqué dans la mesure où :

a) l'alinéa e) du paragraphe 4 n'est pas incompatible avec la législation disposant que tout prévenu qui cause de l'agitation au procès ou dont la présence est susceptible d'entraver l'interrogatoire d'un autre prévenu ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être emmené hors de la salle d'audience;

b) L'alinéa h) du paragraphe 4 n'est pas incompatible avec les dispositions juridiques autorisant la réouverture d'un procès qui a abouti à un prononcé de condamnation ou d'acquittement."

2) "L'article 6, paragraphe 2, alinéa e) du Protocole II sera appliqué dans la mesure où il n'est pas incompatible avec la législation disposant que tout prévenu qui cause de l'agitation au procès ou dont la présence est susceptible d'entraver l'interrogatoire d'un autre prévenu ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être emmené hors de la salle d'audience."
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