872 conventions multilatérales en droit de l'Environnement, droits de l'Homme, droit Humanitaire et droit de la Mer
English Français Español

Arrangement relatif aux marins réfugiés, 1957

Entrée en vigueur: 27 décembre, 1961

Signée par 8 pays, ratifiée par 21 pays

Pays Date de signature Date de ratification * Réserve / Déclaration Commentaires
 Allemagne

23 novembre, 1957

28 septembre, 1961

- -
 Australie

-

18 avril, 1973

- -
 Belgique

23 novembre, 1957

16 mai, 1960

- -
 Bosnie-Herzégovine

-

1 octobre, 1993

- -
 Canada

-

30 mai, 1969

- -
 Danemark

23 novembre, 1957

2 septembre, 1959

- -
 France

23 novembre, 1857

20 juin, 1958

Réserve
En ce qui concerne l'art. II, la France ne se considère pas liée par ses dispositions et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application du protocole qui n'auront pu être réglés par d'autres moyens, ne pourront être portés devant la Cour Internationale de justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend.

La France a déclaré que l'approbation vaut pour l'ensemble du Territoire de la République française.
-
 Irlande

-

24 avril, 1964

- -
 Maroc

-

20 mai, 1959

Réserve
Le Maroc a fait la réserve suivante en déposant son instrument d'acceptation:

En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur la base d'un consentement de toutes les parties intéressées.
-
 Maurice

-

24 août, 1970

- -
 Monaco

-

11 avril, 1960

- -
 Norvège

23 novembre, 1957

28 mai, 1959

- -
 Nouvelle-Zélande

-

21 octobre, 1974

- -
 Pays-Bas

23 novembre, 1957

27 août, 1959

- -
 Portugal

-

3 mars, 1965

- -
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

23 novembre, 1957

9 août, 1958

- -
 Slovénie

-

16 juin, 1993

- -
 Suède

10 février, 1958

28 mai, 1959

- -
 Suisse

-

12 décembre, 1962

- -
 Italie

-

31 octobre, 1966

Réserve
L'Italie déclare confirmer la validité des réserves formulées lors du dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, conclu à La Haye le 23 novembre 1957.
-
 Serbie

-

4 décembre, 1963

- -